Commission d’enquête sur Ameenah Gurib-Fakim : sa composition et ses attributions attendent d’être «gazetted»

Les attributions de la commission d’enquête annoncée par le Premier ministre, il y a deux semaines, attendent d’être « gazetted ». Idem pour la composition de cette instance qui doit  se pencher sur les circonstances entourant la mise sur pied d’une commission d’enquête sur la décision de l’ex-chef d’État d’instituer un commission d’enquête sur l’affaire Sobrinho.

Le retour de mission de l’Attorney General, Maneesh Gobin était également attendu pour mettre la dernière touche aux procédures.

La commission devra, entre autres, établir si l’ex-présidente de la République a violé l’article 64 de la Constitution lorsqu’elle a annoncé l’institution d’une commission d’enquête ; déterminer les raisons pour lesquelles la présidence n’a pas consulté le Conseil des ministres et le bureau de l’Attorney General avant d’instituer une telle commission ; examiner s’il y a eu usurpation de pouvoir et faire la lumière sur la participation de conseils légaux ou autres personnes dans la rédaction des attributions de ladite commission d’enquête instituée par l’ex-Présidente.

Parmi les autres attributions, la commission doit établir les circonstances ayant mené à la nomination de sir Hamid Moollan comme président de la commission d’enquête et celles ayant mené à la démission d’Ameenah Gurib-Fakim, tout en situant le cours des événements entre les 6 et 17 mars ; déterminer si le bureau de la présidence a été utilisé de manière inappropriée ; déterminer si l’article 64 de la Banking Act a été violé.