Les attributions de la commission d’enquête annoncée par le Premier ministre, il y a deux semaines, attendent d’être « gazetted ». Idem pour la composition de cette instance qui doit se pencher sur les circonstances entourant la mise sur pied d’une commission d’enquête sur la décision de l’ex-chef d’État d’instituer un commission d’enquête sur l’affaire Sobrinho.
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Le retour de mission de l’Attorney General, Maneesh Gobin était également attendu pour mettre la dernière touche aux procédures.
La commission devra, entre autres, établir si l’ex-présidente de la République a violé l’article 64 de la Constitution lorsqu’elle a annoncé l’institution d’une commission d’enquête ; déterminer les raisons pour lesquelles la présidence n’a pas consulté le Conseil des ministres et le bureau de l’Attorney General avant d’instituer une telle commission ; examiner s’il y a eu usurpation de pouvoir et faire la lumière sur la participation de conseils légaux ou autres personnes dans la rédaction des attributions de ladite commission d’enquête instituée par l’ex-Présidente.
Parmi les autres attributions, la commission doit établir les circonstances ayant mené à la nomination de sir Hamid Moollan comme président de la commission d’enquête et celles ayant mené à la démission d’Ameenah Gurib-Fakim, tout en situant le cours des événements entre les 6 et 17 mars ; déterminer si le bureau de la présidence a été utilisé de manière inappropriée ; déterminer si l’article 64 de la Banking Act a été violé.
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