Central Procurement Board: un ancien vice-président réclame Rs 25 M après son limogeage

Dharma Rajan Kundasamy a été sommé de plier bagage après le changement de gouvernement en décembre 2014. L’ancien vice-président du Central Procurement Board estime que son licenciement est « injustifié et abusif ». Il réclame des dommages de Rs 25 millions au Premier ministre et à l’État mauricien. Dans sa plainte déposée à la Cour suprême, l’ancien vice-président du Central Procurement Board (CPB) précise qu’il a été nommé vice-président du CPB, le 27 octobre 2011, en vertu de ses compétences et des qualifications qu’il détient : un MBA de l’Heriot Watt University, un Post Graduate in Management de la Cranfield School et une licence en Mechanical Engineering de l’université de Hertfordshire. Dharma Rajan Kundasamy, le plaignant, précise également qu’il a occupé plusieurs fonctions à haute responsabilité en Irlande du Nord et en Angleterre durant sa carrière, sans compter ses deux ans comme Chief Executive Officer de la State Development Property Company de 2000 à 2002.  

Nominé politique

Le contrat de Dharma Rajan Kundasamy était d’une durée de trois ans et il percevait un salaire mensuel de Rs 92 500 ainsi que d’autres privilèges. Selon le plaignant, son contrat a été renouvelé, le 6 novembre 2014, pour trois années supplémentaires. Or, le plaignant avance que le 20 mars 2015, le nouveau gouvernement a résilié son contrat avec effet immédiat en invoquant l’article 113(4) de la Constitution. Une clause constitutionnelle qui permet au gouvernement de limoger un nominé politique sans fournir, au préalable, aucune raison. Dharma Rajan Kundasamy estime, toutefois, que la résiliation de son contrat est « illégale et arbitraire », n’ayant jamais été un nominé politique. Il ajoute qu’il a été recruté pour assumer la vice-présidence du CPB, responsable de l’allocation de contrats publics, sur la base de ses capacités et de ses compétences. Le plaignant fait d’autre part ressortir qu’il a été nommé par le Président de la République sur l’avis du Premier ministre après consultation avec le leader de l’Opposition. De facto, explique-t-il, l’article 113(4) de la Constitution ne s’applique pas dans son cas. Pour Dharma Rajan Kundasamy, la résiliation de son contrat aurait dû être en conformité des dispositions de l’article 8(3) de la Public Procurement Act, loi-cadre du CPB. Le plaignant réclame ainsi des dommages de Rs 25 millions au Premier ministre et à l’État mauricien. Dharma Rajan Kundasamy a retenu les services de Me Razack Peeroo (Senior Counsel) et de l’avoué Ally Rojubally.