Dans un an, l’éthanol sera obligatoire dans les pompes à essence. Si, officiellement, rien n’a été décidé sur les mécanismes, les amendements à la ‘Sugar Industry Efficiency Act’ soumis au Parquet prévoient l’introduction d’un ‘Ethanol Framework’.
Après l’annonce de l’utilisation obligatoire d’éthanol dans le carburant, à partir du 1er juillet 2017, le ministre de l’Agro-industrie assurait que rien n’avait encore été décidé concernant les différents mécanismes. Pourtant, des amendements à la Sugar Industry Efficiency Act, qui ont été soumis au Parquet, prévoient un Ethanol Framework.
Il y a trois grands axes à ce cadre légal : l’introduction d’un mécanisme pour déterminer le prix à payer aux planteurs, la distribution de la mélasse produite aux distillateurs et le mélange obligatoire de l’éthanol au carburant. Selon nos sources des milieux de l’industrie sucrière, l’essentiel des propositions provient d’une étude de Strategic Networking Partners and Consulting Ltd, dont le rapport final a été soumis en janvier 2015. Le rapport avait été rejeté en bloc par la communauté des planteurs.
La distribution aux distillateurs Le Framework prévoit la création d’un Joint Molasses Allocation Committee, qui aura pour tâche de veiller à la bonne distribution des 130 000 tonnes de mélasse produites annuellement parmi les différents distillateurs. Ce comité sera composé des représentants du Control and Arbitration Department de la Mauritius Cane Industry Authority et ceux des distillateurs. Le mélange avec le carburant Les amendements réaffirment que l’utilisation du mélange essence-éthanol sera obligatoire, même si la date proposée est le 1er janvier 2017 plutôt que le 1er juillet 2017, comme annoncé par le Conseil des ministres. Le pourcentage d’éthanol à utiliser dépendra de l’article 35(2)(a)(ix) de la Consumer Protection (Price and Supplies Control) Act. Toutefois, ce pourcentage sera d’un minimum de 2,5 % et pourrait être revu à la hausse en 2020. Le prix payé aux planteurs Selon les amendements, la somme revenant aux planteurs dépendra du volume de canne produit et sera dérivé d’un basket of prices. Ce panier de prix aura plusieurs composantes : ce que paient les distillateurs pour faire du biocarburant ou pour l’exportation ; le prix de vente à l’exportation sans inclure les frais liés aux fret ; le prix de vente aux distillateurs qui produisent de l’alcool pour le marché local et la Bottlers and distillers contribution. C’est le Syndicat des sucres qui aurait alors la responsabilité de distribuer les revenus à l’ensemble des planteurs. Or, c’est justement la formule appliquée actuellement et qui devrait rapporter environ Rs 2 000 par tonne aux planteurs pour la coupe 2015. Salil Roy, de l’Alliance of Sugarcane Planters’ Association, exprime son désaccord concernant le mécanisme. « Avec le mécanisme actuel, le prix est calculé sur une base FOB, à savoir sans les frais liés à l’importation. Nous avons toujours réclamé que la référence soit le prix à l’importation éventuelle de la mélasse, soit Rs 6 500. Cela devait être un mécanisme transitoire et maintenant, ils veulent nous enfermer dans ce système en le pérennisant ! » déclare-t-il.
La distribution aux distillateurs Le Framework prévoit la création d’un Joint Molasses Allocation Committee, qui aura pour tâche de veiller à la bonne distribution des 130 000 tonnes de mélasse produites annuellement parmi les différents distillateurs. Ce comité sera composé des représentants du Control and Arbitration Department de la Mauritius Cane Industry Authority et ceux des distillateurs. Le mélange avec le carburant Les amendements réaffirment que l’utilisation du mélange essence-éthanol sera obligatoire, même si la date proposée est le 1er janvier 2017 plutôt que le 1er juillet 2017, comme annoncé par le Conseil des ministres. Le pourcentage d’éthanol à utiliser dépendra de l’article 35(2)(a)(ix) de la Consumer Protection (Price and Supplies Control) Act. Toutefois, ce pourcentage sera d’un minimum de 2,5 % et pourrait être revu à la hausse en 2020. Le prix payé aux planteurs Selon les amendements, la somme revenant aux planteurs dépendra du volume de canne produit et sera dérivé d’un basket of prices. Ce panier de prix aura plusieurs composantes : ce que paient les distillateurs pour faire du biocarburant ou pour l’exportation ; le prix de vente à l’exportation sans inclure les frais liés aux fret ; le prix de vente aux distillateurs qui produisent de l’alcool pour le marché local et la Bottlers and distillers contribution. C’est le Syndicat des sucres qui aurait alors la responsabilité de distribuer les revenus à l’ensemble des planteurs. Or, c’est justement la formule appliquée actuellement et qui devrait rapporter environ Rs 2 000 par tonne aux planteurs pour la coupe 2015. Salil Roy, de l’Alliance of Sugarcane Planters’ Association, exprime son désaccord concernant le mécanisme. « Avec le mécanisme actuel, le prix est calculé sur une base FOB, à savoir sans les frais liés à l’importation. Nous avons toujours réclamé que la référence soit le prix à l’importation éventuelle de la mélasse, soit Rs 6 500. Cela devait être un mécanisme transitoire et maintenant, ils veulent nous enfermer dans ce système en le pérennisant ! » déclare-t-il.
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