Bail à Grand-Bassin : l'Icac et la police s'opposent à la demande d'un Mandamus Order par Vivek Pursun

La Commission anticorruption (Icac) et la police s'opposent à la demande d'un Mandamus Order fait par Vivek Pursun. L'affaire, appelée en Cour suprême ce lundi matin, a été renvoyée au 23 octobre afin de permettre à l'Icac et la police de soumettre leurs affidavits en Cour.

Cette requête a pour but de pousser l'Icac à fournir des documents dans le cadre de l’octroi de bail à Eco Deer Park Association. Elle vise aussi à demander que le ministre Maneesh Gobin soit interrogé « under warning » par l’Icac et la police dans l’enquête sur des allégations de pots-de-vin entourant l’octroi d’un bail à Eco Deer Park Association dans la région de Grand-Bassin.

Le terme « mandamus  », venant du latin, signifie littéralement « nous ordonnons ». Il s’agit d’un ordre, c’est-à-dire un acte juridique, émis par un tribunal à l’attention d’un fonctionnaire gouvernemental, d’un tribunal inférieur ou d’une autorité publique. Son but est de les enjoindre à accomplir une tâche spécifique qui relève de leur devoir en vertu de la loi, ou de les empêcher de faire quelque chose qui constitue une violation de leur devoir public selon les dispositions de la loi, précise l’homme de loi. En d’autres termes, souligne l’avoué de Vivek Pursun, Me Pazhany Rangasamy, l’objectif d’une demande de mandamus « est de remédier aux défauts de justice ». Un tel ordre est accordé dans « des circonstances spéciales, lorsqu’une bonne cause est démontrée », dit-il.