Ayant introduit sa demande tardivement, Étienne Sinatambou perd son procès contre IBA 

La Cour suprême a rejeté la demande du notaire et ancien ministre Étienne Sinatambou. Ce dernier contestait la décision de l’Independent Broadcasting Authority (IBA) de rejeter ses plaintes contre trois médias du pays. Le jugement a été rendu le 13 mars 2025 par les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Karuna Devi Gunesh-Balaghee. Celles-ci ont mis en avant le non-respect du critère de promptitude pour introduire une demande de révision judiciaire.

La demande d’Étienne Sinatambou portait sur une décision communiquée par l’IBA le 18 août 2021, par laquelle l’organisme a rejeté ses 20 plaintes contre les médias en question. Plaintes ayant trait à des propos jugés diffamatoires par celui-ci et qui sont en rapport avec un repas gratuit à Le Morne. 

Son recours en révision judiciaire a été déposé le 8 novembre 2021, soit 81 jours après la notification de la décision contestée. Bien que ce délai soit inférieur à la limite de trois mois, les juges ont souligné que la loi exige avant tout une action « promptement menée ».

Se référant à la jurisprudence, notamment l’affaire Mauritius Shipping Corporation Ltd v Employment Relations Tribunal & Ors, la Cour a rappelé qu’« un recours peut être rejeté s’il n’a pas été introduit avec la rapidité requise, même s’il respecte le délai maximal de trois mois ».

Dans son affidavit, Étienne Sinatambou a expliqué qu’il avait pris le temps de rassembler les dossiers, consulter ses avocats et obtenir une copie des enregistrements audio des audiences avant d’engager la procédure. Cependant, les juges ont estimé que ces justifications ne suffisaient pas à démontrer qu’il avait agi avec la célérité requise.

Ils ont ainsi conclu : « Nous ne voyons pas pourquoi le demandeur (Étienne Sinatambou) a pris 81 jours pour déposer sa demande alors que la décision contestée et ses motifs étaient clairs dès le départ. »

Par ailleurs, la Cour a souligné qu’un ordre de mandamus, visant à contraindre l’IBA à revoir le dossier, serait inutile. En effet, l’IBA avait déjà examiné les plaintes et statué sur leur rejet.

En conséquence, la demande d’Étienne Sinatambou a été rejetée.