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Assemblée nationale: l’Asset Recovery Bill voté sans amendement

L’Asset Recovery (Amendment) Bill a été voté à l’Assemblée nationale mardi, sans amendement. Lors du résumé des débats, le ministre Roshi Bhadain a défendu bec et ongle le projet de loi qui a suscité l’intervention des parlementaires appartenant majoritairement à la profession légale. Pour le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, le texte de loi s’inscrit dans le droit fil de ce pour quoi le gouvernement a été élu, à savoir de nettoyer le pays afin de pouvoir réaliser un deuxième miracle économique. Ce texte de loi, a-t-il dit, est le début d’un long processus qui permettra justement de nettoyer le pays en privant tous ceux qui se sont enrichis de manière illicite de leurs biens mal acquis. "Nettoyer, c’est bien mais ne pas salir c’est mieux et les amendements qui seront apportés à d’autres textes de loi permettront justement de ne pas salir le pays par des pratiques financières répréhensibles", a déclaré le ministre. Donnant la réplique à l’Opposition, non sans avoir remercié Paul Bérenger pour ses propositions constructives, Roshi Bhadain a rappelé que le Directeur des poursuites publiques n’a pas objecté à ce qu’on lui enlève l’Asset Recovery Unit pour la placer sous l’égide de la Financial Intelligence Unit, seul organisme légalement habilité à recueillir des informations et à mener des enquêtes approfondies auprès des banques sans avoir à solliciter l’ordre d’un juge en Chambre. Le ministre a rappelé à ce propos que le DPP a reconnu, dans un communiqué, qu’il s’agit là d’une simple décision administrative du conseil des ministres qui peut être appliquée en amendant la loi. Concernant les appréhensions et les critiques que ce texte de loi puisse être utilisé comme un outil politique par un gouvernement pour nuire à ses adversaires, Roshi Bhadain a rejeté cet argument avec force, le qualifiant de démagogique. Il a soutenu que c’est le judiciaire qui sera seul habilité à poursuivre ceux qui se sont engagés dans des activités financières illégales et à ordonner la saisie des biens acquis de manière frauduleuse. Le ministre s’est voulu rassurant en disant que ces amendements ne visent pas à donner des pouvoirs additionnels à la FIU, puisqu’il détient déjà des pouvoirs très entendus pour enquêter sur des cas d’enrichissement douteux. Il s’agit simplement d’une fusion entre les activités de deux organismes comme cela a été le cas en Angleterre.

Esprit inquisiteur

L’Attorney General a pour sa part soutenu que l’amendement proposé à l’Asset Recovery Act voté en 2011 est un simple exercice visant à alléger le fardeau du DPP afin qu’il puisse se concentrer sur son "core business" qui est de décider de l’opportunité d’intenter des poursuites ou pas. Ravi Yerigadoo a rappelé avoir déposé les rapports des "enforcement authorities" pour les années 2013 et 2014, deux documents qui démontrent que la lutte contre les crimes à col blanc et la saisie des biens ont davantage besoin d’un esprit inquisiteur plutôt que d’un esprit légaliste. Reza Uteem a pour sa part réaffirmé le soutien du MMM à ce texte de loi tout en exprimant des craintes que des gouvernants puissent en faire une mauvaise utilisation à l’avenir. Il s’est interrogé sur l’empressement du gouvernement à venir avec une telle loi d’autant qu’il a lui même reconnu que c’est une mesure provisoire en attendant la création d’une Financial Crime Commission.
   

Ivan Collendavelloo: « On s’est tous trompés »

 
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/div> Le vice-Premier ministre et ministre des Utilités publiques, Ivan Collendavelloo, a justifié la décision de placer l’Asset Recovery sous la tutelle de la FIU, car selon lui, le DPP n’a pas la compétence nécessaire dans ce domaine. « He has no special skills and is ill equipped… » Il rappelle que, dans le passé, l’opposition MMM était d’accord que le DPP n’était pas la personne idéale pour assumer cette responsabilité. Il a cité notamment les interventions des députés Reza Uteem et Veda Baloomoody. « Le ministre a expliqué qu’en ce temps-là tout le monde pensait que le DPP, vu sa stature, accomplirait un travail formidable. « On s’est tous trompés », a-t-il déclaré. Poursuivant sur  sa lancée, Ivan  Collendavelloo avance que contrairement aux affirmations de Paul Bérenger, il ne croit pas que la décision de confier la responsabilité de l’Asset Recovery à la FIU créera des problèmes à l’avenir. « Cette mesure est justifiée, car la fonction du DPP, couplée à celle de l’Assets Recovery, est incestueuse », fait-il remarqué.

Paul Bérenger

 
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Le leader de l’opposition s’est prononcé contre la décision d’enlever la responsabilité de l’Assets Recovery des mains du Directeur des poursuites publiques pour la placer sous la Financial Intelligence Unit (FIU). À la place, Paul Bérenger propose le modèle britannique, tout en instituant au plus vite une Financial Crime Commission, conformément au programme gouvernemental. Il suggère que la FIU et l’Assets Recovery Department restent deux entités séparées sous la coupole de cette commission. Et qu’en vertu des dispositions de la Constitution, « le DPP continue « to institute assets recovery actions before the courts but no longer having investigation powers as at now ». Paul Bérenger a rappelé que lorsque l’Assets Recovery Act a été adoptée sous l’ancien régime, il était farouchement opposé à la décision de placer l’Enforcement Agency sous la responsabilité du DPP, car tôt ou tard, il serait mêlé à des controverses. « Nous n’avons pas changé d’opinion, mais nous n’en faisons pas une affaire personnelle…», dit-il. [row custom_class=""][/row]

Shakeel Mohamed

 
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Son discours a été interrompu à plusieurs reprises. Ce qui ne l’a pas empêché de vociférer contre la décision de retirer la responsabilité de l’Asset Recovery de la tutelle du DPP. Shakeel Mohamed maintient haut et fort que ce projet de loi vise, avant tout, le DPP  Il a soutenu ses arguments notamment par des propos du ministre de la Bonne gouvernance sur le DPP. « Le gouvernement va placer l’Asset Recovery sous la tutelle d’une institution placée sous la responsabilité d’un ministre et des nominés politiques », affirme-t-il. « Le gouvernement doit revoir sa position et adhérer aux recommandations du Fond monétaire international qui réclame que cette institution soit indépendante », insiste Shakeel Mohamed. [row custom_class=""][/row]

Anil Gayan

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Pour le ministre de la Santé, Anil Gayan, la décision du gouvernement de retirer l’Asset Recovery sous la tutelle du DPP revalorisera cette fonction garantie par la Constitution. Il attire l’attention sur le fait que, dans un communiqué, le DPP lui-même avait dit qu’il ne s’ingérerait pas dans cette décision d’ordre administratif. [row custom_class=""][/row]

Danielle Selvon

 
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La députée indépendante Danielle Selvon a affirmé avec force qu’elle votera en faveur du projet de loi. Elle se dit satisfaite qu’il y ait eu des débats élargis sur ce sujet. [row custom_class=""][/row]

Ravi Rutnah

 
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Ravi Rutnah estime que cet amendement harmonisera les fonctions du DPP et s’inscrit dans le droit fil du rapport Mackay. [row custom_class=""][/row]

Alan Ganoo

 
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Le député du MP, Alan Ganoo, suggère que la FIU entreprenne les enquêtes et que le pouvoir de ‘Revovery of Assets’ reste entre les mains du DPP.
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