Après la dissolution du Parlement : l’Attorney General consulté sur des recrutements dans la fonction publique

L’Attorney General, Gavin Glover, se penche sur plusieurs cas de recrutements effectués après la dissolution du Parlement l’année dernière. Dans une réponse écrite déposée en fin de semaine dernière à l’Assemblée nationale suite à une question parlementaire du député Ram Etwareea (Grand-Baie & Poudre-d’Or), le ministre de la Fonction publique, Raj Pentiah, a apporté des précisions sur les recrutements effectués dans la fonction publique à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale et de la publication du « writ of elections » le 4 octobre 2024.

Selon les informations fournies par le ministre de la Fonction publique et des réformes administratives, aucun exercice de recrutement n’a été effectué après cette date par les organismes de recrutement publics, notamment la Public Service Commission (PSC), la Disciplined Forces Service Commission et la Local Government Service Commission.

Toutefois, 281 fonctionnaires ont rejoint la fonction publique postérieurement au 4 octobre 2024, sur la base d’un processus de recrutement entamé entre juillet et septembre 2024. Ces nominations avaient été décidées avant la publication du « writ of elections », mais ont pris effet après cette date.

Le ministre a rappelé que le Code de conduite pour les élections législatives de 2024 interdit l’utilisation des ressources publiques à des fins partisanes. Une circulaire datée du 8 octobre 2024, émise par le Secrétaire au Cabinet et chef de la fonction publique, a réaffirmé ces restrictions.

Deux notes de la PSC, également datées du 8 octobre, ont explicité les consignes à suivre : d’une part, elles interdisent l’exercice des pouvoirs de nomination délégués aux ministères et d’autres institutions publiques pendant la période électorale, d’autre part, elles suspendent la publication de toute annonce ou circulaire relative au recrutement de nouveaux agents.

Malgré ce cadre strict, le ministre a indiqué que six offres d’emploi ont été faites après la dissolution de l’Assemblée nationale. Parmi elles, quatre concernent des ministères et départements gouvernementaux, tandis que deux sont liées à des organismes paraétatiques. Face à cette situation, le gouvernement a saisi le bureau de l’Attorney General pour avis juridique sur la marche à suivre.

Aucune incidence budgétaire supplémentaire

Concernant l’impact financier de ces recrutements, le ministre a affirmé que tous les postes intégrés dans la fonction publique étaient déjà budgétés dans les allocations des ministères et organismes concernés. Il a ainsi assuré qu’aucune dépense supplémentaire imprévue ne sera engagée.