Amendements au Code civil : le concept d’association foncière introduit pour les Smart Cities

Les amendements au Code civil touchent spécifiquement à la notion de copropriété. L’Economic Development Board souhaitait que la législation soit adaptée aux spécificités des Smart Cities.

«Actuellement, les mêmes règles sont applicables aux copropriétés, peu importe si cela concerne deux appartements, des douzaines d’appartements ou un morcellement », a souligné l’Attorney General Maneesh Gobin.

Ce sont les règlements concernant les modifications aux parties communes des copropriétés qui posent le plus de problème aux Smart Cities. Les amendements introduisent donc le principe d’association foncière qui sera « chargée de la gestion des espaces communs ». Il y aura donc une réunion annuelle pour que les copropriétaires puissent élire les membres de l’association chargée ainsi de prendre des décisions en leur nom.

Les amendements font aussi provision pour les logements sociaux. « Nous avons pris en considération le rôle joué par la NHDC et le ministère du Logement », a expliqué Maneesh Gobin.

Fierté

Pour aboutir à ces amendements, l’EDB a travaillé avec la Chambre des notaires de France et celle de Maurice. Le modèle proposé est inspiré des associations foncières urbaines qui existent en France.

Au moment du vote du Code civil mauricien avec amendement, le 23 octobre, l’Attorney General a exprimé sa fierté de présenter un projet de loi qui va améliorer la vie des Mauriciens.

C’est le député de la circonscription Port-Louis Ouest/GRNO, Veda Baloomoody qui a été le premier à intervenir sur le projet de loi. Il a ainsi souligné que les nouvelles réglementations sont nécessaires. Il a d’autre part affirmé qu’en l’absence d’un cadre régulateur, les syndics n’ont pas été à la hauteur. Il estime que ces derniers doivent être qualifiés pour assurer un meilleur service.

Le député de la circonscription Piton/Rivière-du-Rempart, Ravi Rutnah, lui a donné la réplique. Le député de la majorité a affirmé qu’il accueillait favorablement ce projet de loi, plus que pertinent avec l’avènement des projets de Smart Cities. La députée de l’opposition de la circonscription No 1, Danielle Selvon, partage son point de vue.

« Les syndics des NHDC ont, ces dernières années, eu à faire face à de nombreux challenges et cette nouvelle loi permettra aux 41 syndics enregistrés à mon ministère d’opérer dans un cadre plus souple », a indiqué le ministre du Logement et des Terres, Mahen Jhugroo, qui accueille aussi favorablement les amendements.

Le député indépendant de la circonscription Belle-Rose/Quatre-Bornes, Kavi Ramano, est allé plus loin et a parlé d’une législation plus adaptée en vue de la mise en place du Metro Express ainsi que du développement intégré.

Le ministre des Arts et de la Culture, Pradeep Roopun, pour sa part, a insisté sur le fait que ce projet de loi viendra responsabiliser les propriétaires et membres de syndics. Il a surtout salué le fait que les propriétaires qui refuseront d’honorer leurs contributions n’auront pas de vote lors des assemblées des syndics. « Cela encouragera tout un chacun à mieux assumer ses responsabilités », dit-il.

Le député de la circonscription Savanne/Rivière-Noire, Alan Ganoo, a, lui, avancé que ce projet de loi aidera au développement foncier du pays.