Affaire Sun Tan : Me Satyajit Boolell pourra demander une révision judiciaire

Me Satyajit Boolell a obtenu l’autorisation de la Cour suprême de demander une révision judiciaire, notamment pour contester la décision de la commission anticorruption de le convoquer et de l’interroger « under warning » dans l’affaire Sun Tan. Le Directeur des poursuites publiques dispose de trois mois pour déposer sa requête.

Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a remporté une première manche dans sa bataille contre l’Independent Commission against Corruption (Icac) dans l’affaire Sun Tan. Me Satyajit Boolell, Senior Counsel (SC), a obtenu l’autorisation de la Cour suprême, le jeudi 22 juin, de demander une révision judiciaire de la décision de la commission corruption de le convoquer et de l’interroger « under warning ». La demande de révision judiciaire vise aussi à contester la décision du ministère du Logement et des Terres de confier le dossier à l’Icac.

C’est après que le ministère lui a confié un dossier concernant le loyer que devait payer Sun Tan Hotels Pvt Ltd pour un bail sur des Pas géométriques à Palmar que la commission anticorruption a ouvert une enquête sur la compagnie. L’Icac avait convoqué le DPP, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, pour les besoins de l’enquête.

Selon la commission, ce dernier était l’un des directeurs de Sun Tan. Il aurait assisté à une réunion entre les officiers du ministère et des représentants de Sun Tan relative au montant du loyer que devait payer la compagnie à l’État. Me Satyajit Boolell occupait déjà le poste de DPP.

Il avait alors déposé, en Cour suprême, une demande de révision judiciaire de la décision du ministère de confier le dossier à l’Icac et de celle de la commission anticorruption de le convoquer avant d’éventuellement l’interroger « under warning ». L’action de Me Satyajit Boolell était dirigée contre l’Icac, le ministère du Logement et des Terres et le Senior Chief Executive du ministère.

Questions d’ordre constitutionnel

Ces derniers ont objecté à la démarche du DPP. Ils ont affirmé que sa demande a été déposée « tardivement », qu’il avait d’autres recours légaux à sa portée et que la requête ne contenait aucun argument valable.

Les trois points ont été rejetés par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye. Ils ont également rejeté la demande de l’Attorney General Ravi Yerrigadoo qui souhaitait être mis hors de cause dans cette affaire. Les juges soulignent que la présence de l’Attorney General est souhaitable et nécessaire pour éclairer la Cour sur des questions d’ordre constitutionnel et légal qui pourrait surgir dans cette affaire.

Me Satyajit Boolell dispose de trois mois pour loger sa demande de révision judiciaire. Le DPP a aussi formulé une demande d’injonction qui a été débattue devant la juge Ah Foon Chui Yew Cheong pour déterminer si l’ordre intérimaire qu’elle avait émis peut être converti en un ordre permanent. Le jugement a été mis en délibéré.

Me Hervé Duval Jr., avocat du DPP : «Je suis satisfait de cette décision»

« Je suis satisfait de la décision de la Cour suprême. Nous pourrons recourir à une révision judiciaire pour contester la décision du ministère du Logement et des Terres de confier le cas Sun Tan à l’Icac et celle de la commission anticorruption d’interroger mon client under warning. »