Affaire des coffres-forts : Ramgoolam a déjà enclenché les procédures devant le Privy Council

Navin Ramgoolam, ancien Premier ministre, a eu recours directement au Conseil privé du roi afin de contester la tenue d’un nouveau procès devant la Financial Crimes Division (FCD), une unité de la cour intermédiaire, dans le cadre de l’affaire des coffres-forts. Le lundi 24 avril, Me Robin Ramburn, Senior Counsel, en a informé la FCD. 

L’homme de loi a fait savoir que son client a retenu les services du cabinet Withers LLP en Angleterre et a produit une missive en ce sens. Il a indiqué que le Directeur des poursuites publiques (DPP) envisage de résister à leur requête devant le Conseil privé du roi. Il attend les points d’objection du DPP. La magistrate Darshana Gayan a ajourné le procès au 15 mai pour connaître l’évolution du procès 
en Angleterre. 

Le 20 octobre 2017, le DPP avait instruit un premier procès en cour intermédiaire contre Navin Ramgoolam. Le leader des Rouges était poursuivi sous 23 accusations de paiement en espèces supérieur à la limite autorisée. Il lui était reproché d’avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces en six ans (31 janvier 2009 au 7 février 2015). Le 15 novembre 2019, suivant un point de droit soulevé par son avocat, la cour intermédiaire avait rayé les accusations contre l’ancien Premier ministre, estimant qu’elles étaient vagues et incertaines. 

Non satisfait du verdict, le DPP avait fait appel de la décision. Le 30 août 2022, la Cour suprême avait renversé la décision de la cour intermédiaire et ordonné un nouveau procès. Le 8 février 2023, la Cour suprême avait rejeté la requête de l’ancien chef du gouvernement qui sollicitait l’autorisation de la Cour suprême pour recourir au Conseil privé du roi en vue de contester la tenue d’un nouveau procès dans l’affaire des coffres-forts. D’où sa décision d’avoir recours directement au Conseil privé.

Navin Ramgoolam a aussi retenu les services de Mes Gavin Glover, Senior Counsel, et Shaukatally Oozeer.