Football : 2 bookmakers trouvent un compromis

Automatic Systems Ltd (ASL) et Sport Data Feed Ltd (SDF) ont trouvé un compromis concernant les droits sur les affiches des matchs de football en Angleterre et en Écosse, en attendant un dénouement devant la Cour suprême. ASL placera ainsi 2 % d’une partie de son chiffre d’affaires sur un compte séquestré au bénéfice de SDF.

Sport Data Feed Ltd avait entré une action en Cour suprême pour objecter à ce qu’Automatic Systems Ltd utilise les « fixtures lists » relatives aux matchs de football en Grande-Bretagne et en Écosse sans lui verser des droits.

SDF a dit détenir les droits exclusifs pour commercialiser ces « fixtures lists » et avait même obtenu un ordre interlocutoire, interdisant à ASL d’en faire usage, en attendant que cette affaire soit prise sur le fond et qu’une décision soit prononcée.

ASL avait alors fait appel de cet ordre interlocutoire, mais avait été déboutée par la division d’appel de la Cour suprême. Elle a alors présenté une motion au chef juge Kheshoe Parsad Matadeen, le vendredi 16 décembre, pour demander le gel du jugement en appel, afin de le contester devant le comité judiciaire du Conseil privé.

Finalement, ASL a décidé de ne pas poursuivre sa démarche de recourir au comité judiciaire du Conseil privé et a accepté de verser des droits de 2 % sur 45 % de son chiffre d’affaires relatives aux paris sur les matchs de football en Angleterre et en Écosse au profit de SDF.

L’argent sera placé sur un compte géré par les avoués Gérard Huet de Froberville et Selva Murday, les représentants légaux respectifs d’ASL et de SDF. Les droits seront versés mensuellement jusqu’à ce qu’un jugement soit prononcé dans le procès intenté par SDF à ASL. SDF a également retenu les services de Me Noor-E-Shad Hussenee.