La commission anticorruption a fait valoir en Cour suprême que la démarche de la Financial Services Commission de contester un ordre du juge en chambre retarde son enquête sur la vente des actions de New Mauritius Hotels.
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La bataille juridique engagée entre l’Independent Commission against Corruption (Icac) et la Financial Services Commission (FSC) s’est poursuivie le lundi 16 juillet en Cour suprême. La commission anticorruption a, par l’entremise de ses conseils légaux, présenté un affidavit en réponse à l’action engagée par la FSC.
Le litige porte sur un ordre du juge en chambre en date du 14 juin 2018 et obtenu par l’Icac. Cet ordre somme la FSC de remettre à la commission anticorruption des documents ayant trait au dossier de la vente des actions de New Mauritius Hotels (NMH). La FSC a présenté une motion devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen le 9 juillet pour que celui-ci annule l’ordre de justice obtenu par l’Icac.
Lundi, les conseils légaux de l’Icac, Mes Atish Roopchand (avocat) et Sultan Sohawon (avoué), ont présenté un affidavit en réponse à celui juré au nom de la FSC par Vyashadevi Ramasawmy, Lead Examiner de cette institution. L’affidavit de l’Icac a été juré par Vishal Deepchand, Senior Investigator (S.I.) au sein de la commission.
«Appel déguisé»
Celui-ci avance que la requête de la FSC ressemble à un « appel déguisé » de l’ordre émis par le juge en chambre. L’enquêteur de l’Icac soutient qu’il ne peut, à ce stade, révéler les délits faisant l’objet de son enquête. L’ordre obtenu par l’Icac a trait à des documents liés à New Mauritius Hotels Ltd, ENL Land Ltd, Swan Life Ltd et Rogers and Co. Ltd. Il s’agit de firmes cotées en Bourse et enregistrées auprès de la FSC.
L’Icac indique que les représentants de la FSC ont signifié leur intention de collaborer à l’enquête. Mais la commission s’est vue servir une motion pour contester l’ordre visant à obtenir des documents relatifs à la vente des actions de NMH. Selon l’Icac, la motion de la FSC en Cour suprême n’a pas sa « raison d’être » et retarde son enquête. La FSC était représentée par Mes Rajeshwar Bucktowonsing, Senior Attorney. NMH est représentée par Me Gérard Huet de Froberville.
Me Patrice Dodger de Spéville représente ENL Land Ltd et Rogers and Co. Ltd. Swan Life est représentée par Me Rishi Pursem, Senior Counsel. Ces derniers ont demandé un renvoi pour soumettre leurs affidavits respectifs. L’affaire sera appelée le 3 septembre.
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