Affaire MedPoint : la Cour accorde le bénéfice du doute à Yodhun Bissessur

La cour intermédiaire a accordé, le jeudi 26 juillet, le bénéfice du doute à l’ancien directeur du bureau d’évaluation Yodhun Bissessur. Le Lead Government Valuer Anerood Jeebodhun, également poursuivi dans l’affaire MedPoint, a été blanchi. Tous deux étaient accusés d’abus dans l’exercice de leurs fonctions.

Le jugement intervient huit ans après les faits. Les magistrates Wendy Rangan et Ida Dookhy-Rambarun ont accordé le bénéfice du doute à Yodhun Bissessur le jeudi 26 juillet 2018. Le Lead Government Valuer Anerood Jeebodhun a été disculpé par cette instance. 

Yodhun Bissessur et Anerood Jeebodhun étaient poursuivis par l’Independent Commission against Corruption (Icac) pour abus dans l’exercice de leurs fonctions en marge de la seconde évaluation de la clinique MedPoint afin que le prix de cette propriété passe de Rs 75 millions à Rs 125 millions. Cela, dans le cadre de l’achat de la clinique par l’État. Délit commis en septembre 2010.

Yodhun Bissessur était défendu par Me Ajay Daby. Anerood Jeebodhun était représenté par Me Antoine Domingue, Senior Counsel. L’Icac était représentée par les Mes Atish Roopchand et Homanaaden Ponen.  

«Procès équitable»

Dans leur verdict, les magistrates ont souligné que l’Icac n’a pu établir les accusations contre Yodhun Bissessur et Anerood Jeebodhun. Elles ont conclu que l’ancien directeur du bureau d’évaluation n’avait pas illégalement donné d’instructions à ses subordonnées pour faire une évaluation. Car il n’était pas autorisé à donner de telles directives. Elles ajoutent que la question de gratification ne se pose pas dans ce cas. 

La Cour a aussi évoqué le fait qu’Anerood Jeebodhun n’avait pas été informé des raisons de sa convocation à l’Icac ni celles pour lesquelles il a été interrogé sur l’exercice d’évaluation de la clinique MedPoint. Les magistrates estiment qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Constitution qui évoque le droit d’un procès équitable et les Judges’ Rules car Anerood Jeebodhun n’avait pas été informé de quoi il était accusé.

Les magistrates évoquent un manque de preuves. Elles estiment que la poursuite n’a pu établir les trois éléments de l’acte d’accusation contre les deux cadres.  La Cour a donc décidé de rayer l’accusation contre Anerood Jeebodhun et d’accorder le bénéfice du doute à Yodhun Bissessur. 

Me Ajay Daby : «Il y a beaucoup de leçons à tirer…» 

L’avocat de Yodhun Bissessur, Me Ajay Daby, se dit satisfait du jugement de la cour intermédiaire. Il est d’avis qu’il y a beaucoup de leçons à tirer de ce qui s’est passé. Il précisé qu’à un certain moment, la classe politique avait jeté ces deux fonctionnaires en pâture à la suite de la pression populaire. « Le Parlement à cette époque avait lancé une opération de lynchage contre les fonctionnaires sans défense. Ce sont des fonctionnaires aujourd’hui qui ont obtenu justice. Ils se sont défendus et leur cause a été entendue. Je souhaite que la liberté de parole et l’immunité parlementaire soient revues dans l’hémicycle », explique l’avocat. Il estime que les dirigeants politiques doivent « walk the talk and stand by their decision ». 

Yodhun Bissessur : «On n’a rien fait de mal»

L’ancien directeur du bureau d’évaluation se dit soulagé du verdict prononcé en sa faveur. « La justice a triomphé. On n’a rien fait de mal. On ne faisait que notre travail », maintient-il.