Vacoas Popular Multi-Purpose Cooperative Society Ltd : Kamla Kumari Gunness-Purmessur conteste sa mise en faillite

L’ancienne présidente de la société coopérative de Vacoas, Kamla Kumari Gunness-Purmessur, conteste en appel, une décision de justice, la décrétant en faillite. Cela après avoir failli à rembourser une dette de Rs 18,5 millions. Son appel a été entendu le lundi 20 janvier 2020.

La Cour suprême a mis, le lundi 20 janvier 2020, son jugement en délibéré. Cela après avoir entendu l’appel interjeté par Kamla Kumari Gunness Purmessur. Cette Curepipienne, qui était à la présidence de la Vacoas Popular Multi-Purpose Co-operative Society (VPMCS) a été déclarée en faillite le 14 décembre 2017. Cela, suivant un ordre émis, ce jour-là, par la juge Rehana Mungly-Gulbul de la Bankruptcy Division de la Cour suprême.

Cette décision fait suite à une pétition déposée à cette instance judiciaire par la société coopérative de Vacoas. Dans sa pétition, la VPMCS dit avoir obtenu un jugement contre Kamla Kumari Gunness-Purmessur, pour que celle-ci lui verse Rs 18,5 millions ainsi qu’une commission de Rs 1,8 million. L’ex-présidente de la société coopérative ne s’est pas acquittée de la somme imposée, malgré une mise en demeure servie le 5 janvier 2017.

Insatisfaite de la décision, Kamla Kumari Gunness-Purmessur a fait appel. Elle a retenu les services de Mes Ajay Daby et Hemendra Kumar Fulena, avoué. La VPMCS était représentée par Mes Poonum Sookun-Teeluckdharry et Ravi Kumarprasad Ramdewar, avoué. 

Actionnaire à 50 %

Lundi, devant le Senior Puisne Judge, Asraf Caunhye, et la juge Rita Teelock, Me Ajay Daby, avocat de Kamla Kumari Gunness-Purmessur, a entamé son exposé. Il a argué que la Bankruptcy Division a « failli à considérer correctement la défense soumise par sa cliente ». Notamment, que celle-ci avait déclaré, lors de l’affaire en 2017, qu’elle était « disposée à payer la dette et faire les arrangements nécessaires en ce sens ». L’avocat a insisté que la Bankruptcy Division aurait dû se servir de sa discrétion et accorder du temps à sa cliente pour régler la somme due. 

L’avocat s’est référé à la version de sa cliente durant son audition en Cour des faillites. Kamla Kumari Gunness-Purmessur avait, notamment, déclaré, que pour « régler ses dettes, elle comptait vendre un terrain appartenant à la firme K Vanda Properties Ltd à Chemin Vingt-Pieds, Grand-Baie, dont elle est actionnaire à 50 % ». Elle avait précisé avoir même trouvé un acheteur disposé à acquérir le terrain pour la somme de Rs 18 millions. 

Le hic, c’est que ladite parcelle de terre faisait l’objet d’un ordre de saisie. Kamla Kumari Gunness-Purmessur avait indiqué à la Cour qu’elle entreprenait des démarches pour faire annuler cet ordre et concrétiser la vente.

Lui donnant la réplique, Me Poonum Sookun-Teeluckdharry, avocate de la VPMCS, s’est appesantie, sur le fait que l’ancienne présidente de la société coopérative de Vacoas ait « admis » ne pas avoir les moyens de régler la dette. 

L’avocate s’est ensuite attardée sur les conclusions de la Bankruptcy Division. L’instance avait statué, que la vente de ce terrain n’aurait pas été suffisante pour que Kamla Kumari Gunness-Purmessur rembourse ses dettes. Si le terrain aurait pu être vendu à Rs 18 millions, Kamla Kumari Gunness-Purmessur n’aurait perçu que Rs 9 millions de la transaction vu qu’elle est propriétaire du terrain à 50 %. L’avocate a invité la Cour suprême à rejeter l’appel de l’ancienne présidente de la VPMCS.