Travaux parlementaires : deux projets de loi à l’agenda de ce vendredi

Une séance de l’Assemblée nationale est prévue ce vendredi. Deux projets de loi seront examinés en deuxième et troisième lectures, notamment The Mauritius Research and Innovation Council Bill et The Road Traffic (Amendment) Bill. The Curatelle (Amendment) Bill sera, par ailleurs, présenté en première lecture.

L’objectif  de ce projet de loi est d’apporter de nombreuses modifications à la loi Curatelle, qui date de 1973, de manière à prévoir de meilleures dispositions pour l’administration des successions vacantes.

Si le texte est adopté, il faudra alors obtenir l’approbation de l’Attorney General avant qu’une réclamation faite contre une succession vacante ne soit réglée, une réclamation, à laquelle le conservateur des successions vacantes est une partie, est soumise à l'arbitrage. Le projet de loi prévoit également revoir à la hausse l'amende (de Rs 2 000 à Rs 100 000) et  la peine d'emprisonnement (6 mois à un an), si la partie concernée n’a pas remis de déclaration au curateur des domaines vacants dans le délai fixé par le juge des référés, et une augmentation de la valeur de tout bien que le conservateur du domaine vacant soit habilité à remettre au nom d'un mineur.