Transfert du bureau du DPP : l’État et l’Attorney-General soutiennent qu’il n’y a aucune atteinte à l’indépendance du DPP

Le litige oppose le Directeur des poursuites publiques (DPP) à l’État ainsi que l’Attorney-General dans le cadre du transfert du bureau du DPP sous la tutelle de l’Attorney-General. L’État et l’Attorney-General ont répondu à la plainte du DPP, soutenant qu’il n’y a pas eu d’atteinte à l’indépendance de ce dernier.

Me Satyajit Boolell, Senior Counsel et Directeur des poursuites publiques (DPP), conteste le transfert de son bureau sous la tutelle de l’Attorney-General. Une décision prise par le Conseil des ministres le 27 février 2015. La plainte du DPP est dirigée contre l’État et l’Attorney-General.

Le 4 juin 2019, l’affaire a été appelée devant le Deputy Master and Registrar, Johan Moutou-Leckning. L’Etat et l’Attorney-General ont soumis leurs défenses en réponse à la plainte du DPP. Ils soulignent qu’il n’a jamais été question de porter atteinte à l’indépendance du DPP, « there has been no infringement or attempted infringement of the Office of Plaintiff (DPP), or with Plaintiff’s independence in the exercise of his powers which are guaranteed by section 72(6) of the Constitution. » 

L’Etat et l’Attorney-General nient que le Solicitor General ou l’Attorney-General contrôleront le ‘Registry’  du bureau du DPP ou qu’ils auront accès à des informations confidentielles. Aussi le département sous la responsabilité du DPP continuera à occuper les bureaux dans le bâtiment Garden Tower à Port-Louis, qui est totalement séparé de celui de l’Attorney General situé au Renganaden Seeneevassen Building à Port-Louis.

Selon l’État et l’Attorney-General, l’unique changement apporté suite à la décision du Conseil des ministres prise le 27 février 2015, concerne les dispositions relatives au budget du bureau du DPP afin de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de transparence et de responsabilité dans l’utilisation des finances publiques dans tous les départements du gouvernement, y compris ceux du DPP et de l’Attorney-General. 

Ladite décision du Cabinet n’empêche pas le DPP d’exercer ses pouvoirs constitutionnels en ce qui concerne ses ‘prosecutorial duties’, ni ne porte atteinte à son autonomie opérationnelle.

L’État et l’Attorney-General maintiennent qu’il n’y a aucun changement en ce qui concerne l’exercice de ‘prosecutorial duties’ du personnel du bureau du DPP. L’affaire sera de nouveau appelée le 4 juillet 2019.