Transfert d’actifs de l’ex-Bramer Bank: Laina Rawat s’invite dans la bataille judiciaire

Laina Rawat prend le relais après le retrait de Gérald Lincoln et fait une demande d’injonction à la chambre commerciale de la Cour suprême pour que Yacoob Ramtoola, « Special Administrator » de BAI Co. (Mtius) Ltd, ne puisse transférer les avoirs de l’ex-Bramer Banking Corporation Ltd au National Property Fund.

Une décision du juge Gérard Angoh, de la chambre commerciale de la Cour suprême, est attendue vendredi 4 mars. Laina Rawat, fille cadette de Dawood Rawat, ex-Chairman Emeritus du groupe BAI, a initié cette action en sa capacité d’actionnaire de la Bramer Banking Corporation Ltd, aujourd’hui placée sous administration judiciaire. Laina Rawat explique que le 12 février, le Conseil des ministres a pris la décision de transférer les avoirs de la défunte Bramer Banking Corporation Ltd au National Property Fund, une entité nouvellement créée par l’État pour rembourser les détenteurs de polices d’assurances Super Cash Back Gold et ceux ayant investi dans Bramer Asset Management Ltd. Selon Laina Rawat, Yacoob Ramtoola a depuis initié les procédures pour les besoins de ce transfert et a fait parvenir une lettre à Gérald Lincoln le 26 février en ce sens.

Menaces

Laina Rawat ajoute que Gérald Lincoln a exprimé des réserves à ce sujet et à la légalité d’une telle action, mais qu’il s’est désisté après avoir reçu des menaces. Pour la fille cadette de Dawood Rawat, Yacoob Ramtoola n’est pas habilité à transférer les avoirs de la défunte Bramer Banking Corporation Ltd et qu’une telle démarche met en péril ses intérêts et ceux de son père Dawood Rawat et de ses sœurs, Adeela et Kerima. Laina Rawat précise qu’elle a environ Rs 14 millions à la défunte Bramer Banking Corporation Ltd. Elle soutient que le transfert de cet argent, qui fait l’objet d’un gel, au National Property Fund est illégal.

« Restraining order »

La demande de Laina Rawat est à l’étude devant le juge Gérard Angoh, de la chambre commerciale de la Cour suprême. Une décision est attendue vendredi 4 mars. Les biens de Laina Rawat sont gelés à la suite d’un « restraining order » émis par la juge Gaytree Jugessur-Manna samedi 18 avril 2015. De ce fait, elle ne peut avoir accès à son argent. La Cour suprême lui a cependant autorisé à effectuer un retrait maximal de Rs 100 000 par mois pour subvenir à ses besoins. Laina Rawat précise dans sa demande d’injonction que cet argent lui est utile pour subvenir aux besoins de sa famille, notamment pour ses deux enfants, 7 et 3 ans.

Gérard Lincoln retire sa demande d’injonction

Gérald Lincoln, ex-administrateur de l’ex-Bramer Bank, a retiré sa demande d’injonction jeudi 3 mars à l’appel de l’affaire devant la juge Rehana Mungly-Gubul, de la chambre commerciale de la Cour suprême. Gérard Lincoln avait obtenu une injonction intérimaire contre le « Special Administrator » de la BAI, Yacoob Ramtoola. Ce dernier avait été ordonné de ne pas transférer les avoirs de l’ex-Bramer Banking Corporation Ltd au National Property Fund. Mais l’action a été de courte durée, car Gérald Lincoln a changé d’avis et a retiré sa demande d’injonction. Il a démissionné comme administrateur de l’ex-Bramer Bank mardi soir 2 mars.