Traité Maurice/Afrique du Sud: Une convention fiscale mi-figue mi-raisin

Le traité fiscal bilatéral entre l’Afrique du Sud et Maurice divise bien des opérateurs. Bien que la version revue de cette convention soit en vigueur depuis fin mai dernier, certains prestataires ont toujours du mal à accepter que ce soit le fisc sud-africain qui aura le dernier mot concernant la domiciliation fiscale d’une entité. Selon le traité, un investisseur peut bénéficier des avantages fiscaux s’il respecte certaines conditions : les lieux de la tenue du conseil d’administration ; l’emplacement des bureaux du CEO et autres directeurs exécutifs ; les locaux où se tient la gestion quotidienne des affaires ; le lieu du quartier-général de la compagnie ; le statut juridique ; le lieu de la conservation des registres de comptes ; le respect du BEPS (voir texte au-dessus) de l’OCED ; et autres facteurs susceptibles à prouver aux autorités concernées la domiciliation fiscale de l’entreprise. Au final, la Mauritius Revenue Authority (MRA) et le South Africa Revenue Service (SARS), statuent sur la domiciliation uniquement par accord mutuel. Pour obtenir le statut de ‘resident’ à Maurice pour des raisons fiscales, un étranger doit y résider pendant au moins 183 jours par année civile, soit plus de six mois. «On imagine mal comment un CEO peut délocaliser tout son quartier-général ainsi que de faire déplacer ses proches collaborateurs à Maurice rien que pour bénéficier d’une fiscalité certes plus attrayante. C’est d’une telle envergure et surtout après ces six mois, il y a des forts risques que le fisc sud-africain, souvent exagérément sévère, ne va être d’accord avec la MRA sur la domiciliation fiscale mauricienne. Avec autant d’incertitude et de dépenses entourant la délocalisation, la destination mauricienne pour le Global Business est loin d’être aussi séduisante», confie un opérateur. Un autre opérateur plus tourné vers l’Afrique explique que l’inquiétude exprimée par des confrères repose sur la perception que le gouvernement sud-africain est «anti-business» et que la pression exercée pour revoir le traité serait une tentative de retenir les entreprises sud-africaines sur la terre natale. Par ailleurs, le ‘Headquarter Regime’ sud-africain n’a pas connu le succès espéré. Parallèlement, des conseillers fiscaux ont invité à une plus grande prudence avant de structurer des entités en dehors de l’Afrique du Sud. Par conséquent, certaines initiatives ont été stoppées nettes au risque d’être perçues comme des cas d’évasions fiscales et d’éviter plutôt des enquêtes du SARS. Mais au final, l’État mauricien ainsi que certains opérateurs estiment que la présente situation portera ses fruits sur le long terme avec l’établissement des business dites ‘of substance’ avec à la clé des véritables quartiers généraux à Maurice et un capital humain enrichissant. « Il y a beaucoup de changements le secteur du Global Business. Les opérateurs doivent comprendre que la tendance n’est plus pour des ‘short quick gains’ mais la stratégie est sur le long terme », confie une source du ministère de tutelle.