Tout savoir sur les contrats de travail

Les invités de l’émission thématique Explik ou Ka étaient Me Bala Mukan, Vivek Doobree, Senior Labour & Industrial Relations Officer, et Ehsan Sufurhally, Principal Labour & Industrial Relations Officer au ministère du Travail. Ils ont répondu aux questions des auditeurs aux côtés de Mélanie Valère-Cicéron et ont élaboré sur les nouveaux amendements de la Workers’ Rights Act, qui a pris effet le 24 octobre 2019, et les contrats de travail.

Contrats de travail - Me Bala Mukan : «Un contrat verbal est aussi valide qu’un en écrit»

Il n’est pas acceptable pour un employé de travailler sans être en possession d’un contrat, comme le préconise la loi. Cependant, même un contrat verbal est valable entre un employé et son employeur. Cependant, ce contrat verbal prend en considération tout ce qui a été mentionné dans la loi et s’applique donc à l’employé, malgré que ce dernier ne soit pas en possession d’un contrat en écrit en bonne et due forme. Un contrat verbal est aussi valide qu’un contrat en écrit. Malgré les clauses que peuvent contenir un contrat proposé par un employeur, les lois qui ont été implémentées doivent être respectées, au cas contraire le contrat ne sera pas valable.

Par exemple, selon la loi, un employé doit toucher son salaire au plus tard le dernier jour de chaque mois. Un employeur ne peut proposer de payer le salaire au plus tard le 4ème ou le 5ème jour du mois suivant, le contrat ne sera donc pas valide. Il serait souhaitable qu‘il y ait un contrat, car cela constitue un guide pour les deux parties et qui viendra mettre en avant les ‘rules & regulations’ qui viendront se cadrer aux nouvelles lois. Les commissions doivent être incluses dans le boni de fin d’année. « Même les employés de centre d’appels par exemple doivent bénéficier de leur boni de fin d’année au plus tard le 20 décembre et les calculs doivent inclure tous les revenus et commissions obtenus au cours de l’année écoulée.  ,fait ressortir l’homme de loi.

Comment s’assurer que les lois sont respectées  

Dans la Workers’ Rights Act, il y a un spécimen de contrat pour s’assurer que le type de contrat qui a été proposé à l’employé respecte les normes. Il faut faire ressortir qu’un employé a le droit de faire consulter son contrat par un homme de loi, un syndicaliste ou encore des officiers du ministère du Travail avant de l’accepter. Il faut aussi préciser qu’il est impératif que l’employeur signe son contrat. Par contre, il n’est pas nécessaire que l’employé signe le document. 

Questions des auditeurs

Siven – Curepipe : «Souvent, je dépasse les heures normales de travail. Je souhaiterais savoir si j’ai droit à une ‘meal allowance’ et obtenir cet argent et choisir moi-même mon plat, car souvent on obtient de la nourriture ne dépassant pas Rs 50 le menu».

Ehsan Sufurhally : Selon la loi, quand une personne a complété ses heures de travail et effectue plus de deux heures supplémentaires, l’employé doit obligatoirement obtenir une ‘meal allowance’ de Rs 85, ou alors un plat dépendant de l’arrangement avec l’employé. Il n’est pas clairement mentionné dans la loi du type de repas que doit obtenir l’employé. Cependant, il ne faut pas non plus qu’il reçoive comme repas quelque chose qui ne coute que Rs 20. 

Rosy - Pailles : « Je travaille comme femme de ménage chez un particulier. Auparavant, je travaillais cinq heures par jour, par la suite mes heures de travail sont passées de 5 à 7 heures, ce 7 jours sur 7. »
Vivek Doobree :  Étant donné qu’elle travaille dans une maison, il y a une touche personnelle avec l’employeur. Ceci dit, l’employé doit connaître ses droits, car les lois du travail s’appliquent à tous. D’abord, une personne doit avoir un jour de repos par semaine. De plus, même si elle n’a pas de contrat en bonne et due forme, les conditions imposées par son employeur agissent comme contrat. Les employés de maison sont des employés comme les autres et tous leurs droits doivent être respectés. 

Devanand – Quatre-Bornes : «Mon fils travaille dans un corps paraétatique depuis plus d’un an et huit mois, mais il n’a pas eu de contrat officiel et ils l’ont informé qu’il devra faire un an additionnel de ‘probation’»
Vivek Doobree : La loi du travail gouverne principalement le secteur privé ; si le corps paraétatique est régi par le Pay Research Bureau (PRB), il sera difficile de me prononcer.

Nigel – Albion : « J’ai travaillé comme agent de sécurité pour une compagnie, je suis tombé malade, mais mon employeur ne m’a pas payé mon salaire».
Vivek Doobree : Si le plaignant a consigné une plainte au Bureau du travail, nous pourrons voir où en est le cas. 

Reshad – Phoenix : « Je travaille comme agent de sécurité, nous n’avons pas d’uniforme pour travailler, j’ai également mon salaire en retard au début de chaque mois et je n’ai pas de congés, je travaille 7 jours sur 7».
Vivek Doobree : Il doit normalement avoir tous les équipements nécessaires pour être reconnu en tant qu’agent de sécurité. Concernant le salaire, il doit l’obtenir au plus tard le dernier jour de chaque mois. Concernant ses congés, il doit obligatoirement obtenir un jour de congé au minimum par semaine. Si ces conditions ne sont pas respectées, il peut se tourner vers le Bureau du travail.