Tout savoir sur les amendements aux lois du travail

Leevy Frivet, attaché de presse au ministère du Travail, était l’invité de l’émission thématique du jeudi 18 juillet dernier. Il a répondu aux questions des auditeurs aux côtés des animateurs Gilbert Bablee et Mélanie Valère Cicéron concernant les amendements liés aux lois du travail.

Leevy Frivet explique que les nouvelles lois du travail étaient tout d’abord une promesse électorale du présent gouvernement pour les améliorer et pour qu’elles soient en faveur des travailleurs. Ces législations sont été amendées pour résoudre les récents litiges liés au monde du travail. Avant de venir de l’avant avec ces nouvelles lois, il y a eu des consultations avec les syndicats, les confédérations syndicales, le patronat, Business Mauritius et au sein d’un comité interministériel présidé par le Premier ministre adjoint, Ivan Collendaveloo.

• Employment Rights Act

Cette loi a été votée en 2008 et amendée en 2013. Si je peux me permettre c’est une loi « qui a fait beaucoup de tort aux travailleurs. Sous la précédente loi, les employeurs avaient la possibilité de licencier leurs employés et de les convoquer devant un comité disciplinaire comme beau leur semble. Lors de la fermeture de certaines usines, plusieurs employés se retrouvaient sur le pavé sans aucune indemnité d’où la nécessité de changer cette loi.

• Wage Guarantee Fund

Lorsqu’une entreprise fait faillite, et ferme ses portes du jour au lendemain, l’employé n’avait pas de préavis et encore son temps de service n’était pas compensé. Ce Wage Guarantee Fund sera un fonds issu du Workfare Programme. Il sera d’un maximum de Rs 50 000. Par exemple une personne pourra obtenir son préavis et aura aussi son boni de fin d’année, elle sera aussi éligible au Workfare Programme.

• Protective Order

En ce qui concerne les jugements en cour, il y a aussi une clause dans la loi qui précise que les employeurs doivent compenser le temps de service de l’employé. Dans certains cas, le ministère peut poursuivre l’employeur au criminel et l’employeur risque d’être condamné à Rs 25 000 d’amende, mais l’employé licencié ne recevait pas un sou. Avec le ‘Protective Order’ : si l’employeur ne veut pas payer, le ministère du Travail pourra le poursuivre en Cour suprême et, s’il le faut, réclamer la saisie de ses biens personnels pour dédommager ses employés. Il y aura aussi un taux d’intérêt de 12 % sur la somme à payer. Auparavant lorsqu’un cas était envoyé au tribunal, et si le verdict est rendu après trois ans, la montant dû a l’employé aura déprécié par conséquent ce taux d’intérêt a été inclus afin que l’employé ne soit pas pénalisé.

• Flexibilité des horaires

Un employeur doit être en mesure de proposer des horaires flexibles à ses employés. Par exemple si une femme qui s’occupe des enfants en bas âge, arrive 30 minutes en retard à son travail, elle a la possibilité de remplacer ces 30 minutes de retard.

• Les congés de maternité

Si une personne décide d’adopter un enfant en bas âge de moins de 12 mois elle bénéficie elle aussi de congés de maternité, alors que cela n’existait pas auparavant. La personne bénéficiera donc de ses 14 semaines de congés qui seront payés par l’employeur. En ce qui concerne les congés de paternité, ils restent toujours de cinq jours. Mais cette nouvelle loi est surtout appliquée aux femmes. En cas de fausse couche, les congés sont passés de deux à trois semaines.

• Portable Retirement Gratuity Fund

Dans le passé, si quelqu’un avait changé plusieurs fois d’emploi, c’était le dernier employeur qui devait lui verser le ‘lump sum’. Par conséquent, les autres temps de service précédents n’étaient pas tenus en compte. D’ailleurs des études ont démontré que seulement 10 % des employés travaillent avec un seul employeur et 90 % de ceux qui arrivent à la retraite obtiennent seulement le temps de service à leur dernier emploi. Par conséquent le Portable Retirement Gratuity Fund permettra au travailleur de toucher son temps de service au complet. Il y aura un comité technique qui siégera dès que la loi sera votée pour définir les modalités de ce fonds, normalement ce sera l’employeur qui y contribuera.

• Comité disciplinaire

Si le licenciement est injustifié, l’employeur devra contribuer trois mois par année de service au Gratuity Fund après que le cas ait été envoyé en Cour.  Même si l’employé a été trouvé coupable d’une faute par un comité disciplinaire, le licenciement sera considéré comme justifié et l’employeur devra contribuer à ce fonds 15 jours par année de service de l’employé.

• Vacation Leaves

Il y a déjà des ‘Remuneration Orders’ dans certains secteurs où il existe des provisions pour des ‘Vacation Leaves’, mais désormais quand un employé a travaillé plus de cinq ans sans avoir pris de congé il/elle peut bénéficier de vacances ne dépassant pas deux mois. En ce qui concerne les Special Leaves, un employé bénéficie de six jours de congé. Trois jours de congé si un de ses enfants se marie et trois jours de congé en cas du décès d’un proche. Dans le secteur public, il y a une alternative concernant les congés : si un employé ne prend pas de congé, il pouvait être compensé en termes d’argent. Concernant le secteur privé, cela n’est pas encore en vigueur, mais sera bien évidemment discuté lors de la tenue du comité technique. Si un employé doit se présenter en cour, l’employeur devra lui donner l’autorisation. De plus, en ce qui concerne les athlètes mauriciens, s’ils doivent représenter Maurice dans une compétition internationale, les employeurs n’ont pas le droit de déduire leurs salaires.

• Salaire Minimum / Remuneration Order

Le ministre avait demandé au National Remuneration Board (NRB) de revoir ce secteur, par conséquent une recommandation a été envoyée au ministère faisant suite à une enquête du NRB et cette recommandation a été déposée au conseil des ministres. Actuellement le ministère travaille sur les règlements pour amender ce Remuneration Order qui concerne le secteur de la sécurité. La bonne nouvelle est que les agents de sécurité ne travailleront pas 72 heures par semaine comme cela était le cas, mais 48 heures et obtiendront obligatoirement deux dimanches de congés durant un mois. Selon cette même recommandation, tous ceux dans le secteur de la sécurité obtiendront une augmentation de salaire de 12 % qui sera en vigueur très bientôt.

Harcèlement au travail

En cas d’harcèlement sexuel au travail, si une personne a harcelé son collègue et que le patron ne prend pas de sanction appropriée contre l’employé accusé, le patron risque une amende de Rs 100 000 et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans. Selon l’article 54 de la loi, une violence qu’elle soit physique, sexuelle ou verbale est condamnable. Selon les nouvelles lois, les fouilles des employés après le travail ne seront plus légales.

Questions des auditeurs

Raj : « J’ai travaillé pendant 12 ans dans un hôtel et je n’ai eu aucune augmentation »
Je reprendrai contact afin de pouvoir calculer son temps de service avec cet employé afin de mieux le renseigner.

Prakash, St Pierre : « Ma femme a travaillé pendant 30 ans dans une compagnie, je veux savoir si elle obtiendra une pension quand elle prendra sa retraite ? »
Non, valeur du jour elle n’obtiendra pas de pension. Elle peut, par contre, essayer de négocier son temps de service. Par contre, si elle démissionne tout de suite, elle n’obtiendra rien. Avec l’entrée en vigueur du PGF, elle l’aura.

Kreshan : « J’ai contribué au National Pension Fund et après avoir été licencié, je me suis rendu à la Sécurité sociale pour récupérer mon argent. Je n’ai rien reçu »
Normalement ce n’est qu’à l’âge de la retraite que la personne touche cette somme, par contre en cas de licenciement, il peut opter pour le Workfare Programme

Jacques : « Si une personne a fait 10 ans dans une compagnie sur combien de temps de service doit-on calculer sa compensation ? Si elle n’est pas satisfaite, a-t-elle le droit de contester ? »
15 jours par année de service. Si l’employeur le paye moins de 15 jours, elle a le droit de refuser et de porter plainte à l’inspectorat du travail.

Dooman, Plaine-Magnien : « J’ai travaillé pour une compagnie pendant cinq ans, j’ai 61 ans. Je veux savoir si la compagnie me compensera pour mon temps de ervice. »
Effectivement la compagnie devra vous compenser pour votre temps de service lorsque vous partez à la retraite.

Burty, Vacoas : « J’ai travaillé pendant quatre mois pour une compagnie avant d’être licencié pour avoir réclamé un contrat.
Vous auriez dû avoir un mois de préavis avant d’être licencié. Cela s’applique également à l’employé en cas de démission.