Sunil Gidwani, Tax Partner, PricewaterhouseCoopers India : «Le traité fiscal indo-mauricien aura peu d’impact à court terme»

Dans cet entretien, Sunil Gidwani évoque les derniers développements qui sont intervenus à la suite des changements à l’accord fiscal entre Maurice et l’Inde. Il résume la situation et apporte des précisions sur la position mauricienne.

En Inde, de nouvelles mesures contre l’évasion fiscale entreront en vigueur le 1er avril. Avons-nous une idée précise de la situation ?
La loi est en place. Les clarifications ont été communiquées. Les lignes directrices ayant trait au segment de gestionnaires de fonds n’ont pas encore été énoncées. À l’échéance du 31 mars, tout gestionnaire de fonds – dépendant de la structure et des attributions de leurs sociétés respectives – devra déterminer si ces mesures (appelées General Anti-Avoidance Rules) devront être mises à exécution ou pas. Donc, il n’y a aucune réponse précise. Certains fonds commenceront à payer des impôts, d’autres pas.

Cette présente situation est-elle correcte ou prête-t-elle à confusion ?
Malheureusement elle comporte des éléments d’incertitude.

Comment cela influera-t-il sur le flux d’investissement de l’offshore mauricien vers la Grande péninsule ?
Je ne crois pas qu’il aura une incidence majeure dans le court terme. Les investissements existants (dans des produits financiers) dureront un an au minimum. Les effets dans la durée dépendront de la stratégie d’investissement adoptée.

La Belgique, la France, la Corée du Sud et les Pays-Bas ont chacun un traité fiscal avec l’Inde. Les fonds y résidant sont exemptés d’impôts sur les plus-values réalisées sur des investissements en Bourse, produits dérivés et prêts. Et on affirme que Maurice bénéficie d’un meilleur traitement. À quel point est-ce vrai ?
C’est vrai en partie. Les changements apportés au traité fiscal entre Maurice et l’Inde sont en conformité avec la logique de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Leur document ayant trait aux stratégies d’évasion fiscale indique également qu’aucun pays ne devrait encourager le chalandage fiscal. Il se peut que les deux gouvernements soient tombés d’accord sur le fait que Maurice a été utilisé en raison de son régime fiscal (favorable). Les pays mentionnés ne sont pas considérés comme tels.

Êtes-vous optimiste que Maurice maintiendra sa position de première source d’investissement vers l’Inde ?
Des opportunités continueront d’exister. L’investissement dans certains créneaux restera possible. Ces avenues sont les bons, les prêts des banques mauriciennes aux entités indiennes, des contrats à terme et d’options, des produits dérivés financiers et des parts dans des fonds communs seront toujours exonérés d’impôts. N’empêche qu’on doit toujours tenir compte des GAAR, qui exigent une présence à Maurice. Certains seront éligibles.

Singapour est-il un compétiteur direct pour les services financiers mauriciens ? La menace viendrait-elle des pays comme les Seychelles ou les Pays-Bas ?
À Singapour et Hong-Kong, on retrouve un grand nombre de gestionnaires qui mettent en place des fonds, effectuent des levées, conseillent et investissent. Vu qu’ils disposent d’une vaste expertise dans le secteur, il sera plus facile d’utiliser Singapour. Évidemment, la cité-État reste un concurrent majeur pour Maurice.