Le ministre du Travail explique dans les grandes lignes, le pourquoi de la création du National Wages Consultative Council. Le texte de loi y relatif sera débattu à l’Assemblée nationale le mardi 3 mai.
Qu’est-ce qui motive l’introduction du National Wages Consultative Council ?
Le gouvernement avait annoncé dans son manifeste électoral et son discours programme son intention d’introduire un salaire minimum pendant son mandat. Nous avons tenu parole. En tant que ministre du Travail, je présenterai ce projet de loi en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le mardi 3 mai pour la mise en place d’un National Wages Consultative Council (NWCC). Cette instance a pour objectif de faire des recommandations au gouvernement concernant le salaire minimum national et la compensation salariale.
L’introduction du salaire minimum national va dans le droit fil de l’ambition visant à faire de Maurice un pays à revenu élevé. Cela passe par un combat acharné contre la pauvreté. Les différents rapports de la Banque mondiale et de Statistics Mauritius démontrent que le niveau de pauvreté et l’inégalité sociale ont augmenté pendant la période 2007-2012.
En 2012, il y avait plus de 120 000 personnes qui vivaient en dessous du seuil de pauvreté. En 2012, il y avait 16 % des salariés qui recevaient un salaire en dessous du seuil de pauvreté, selon le rapport de François Eyraud, consultant du Bureau international du travail. Les salaires de 30 % des travailleurs du secteur privé ne sont pas couverts par le National Remuneration Board (NRB). Le salaire minimum national vise donc à combattre la pauvreté et à assurer au travailleur un salaire décent.
Quand le conseil consultatif sera-t-il constitué ? À quelle date vous vous attendez aux premières recommandations ?
Une fois la loi votée, le conseil sera mis en place et devra soumettre ses recommandations dans un délai de 12 mois.
Ce texte de loi fera-t-il face à la résistance du patronat et des syndicalistes ?
Cette législation est l’un des plus importants projets pour les salariés depuis l’indépendance. Il est donc tout à fait normal qu’il suscite des débats contradictoires parmi les partenaires sociaux. Cela fait partie du processus démocratique. L’important est que tous les partenaires sociaux soient en faveur de l’introduction du salaire minimum national. Le débat n’est pas sur le principe, mais sur la forme, notamment.
Pourquoi le gouvernement n’a pas directement fixé le salaire minimum national ?
Le gouvernement aurait pu le faire et imposer sa décision de manière unilatérale et arbitraire. Nous avons choisi la voie du dialogue social. D’ailleurs, c’est dans notre tradition. Depuis le Minimum Age Ordinance en 1934, le gouvernement a toujours mis en place des institutions et consulté les partenaires sociaux, avant de fixer les salaires dans le privé. C’était le cas à partir de 1939 avec le Minimum Wages Advisory Board, dans les années 1960 avec les Wages Council, et après 1974, avec le NRB.
D’ailleurs, la majorité des pays qui ont introduit un salaire minimum national ont emprunté cette voie. C’est le cas pour l’Angleterre qui a mis en place une Low Pay Commission en 1997, pour la Malaisie avec un National Wages Consultative Council en 2012 et pour l’Allemagne avec une National Wages Commission en 2015.
Est-ce que l’objectif est de déterminer un salaire minimal pour la Fonction publique et le secteur privé ?
Le salaire minimum national sera appliqué à tous les employés, c’est-à-dire à ceux des secteurs privé et public, sans oublier les travailleurs étrangers. Ce salaire sera révisé tous les cinq ans.
Ces recommandations influenceront-elles le NRB dans ses calculs pour les salaires dans les différents secteurs de l’économie ?
Il est évident que l’introduction du salaire minimum va affecter dans une certaine mesure les relativités des salaires dans le privé, mais aussi dans le secteur public. C’est pourquoi nous avons pris des dispositions pour que le conseil recommande un Master Conversion Table pour rétablir les relativités des salaires dans le secteur privé et pour que le Pay Research Bureau (PRB) fasse le même exercice dans le secteur public.
À travers ce conseil, devrait-on s’attendre à la disparition des consultations tripartites ?
C’est le conseil qui fera désormais des recommandations sur la compensation salariale en vue de couvrir la perte du pouvoir d’achat pour tous les travailleurs.
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