Selon le ministère des Finances : le CEB FiberNET exempté de la Public Procurement Act

Le CEB FiberNET, filiale du Central Electricity Board créée en 2016 afin de se lancer dans le secteur de la fibre optique, suscite plusieurs interrogations dans le camp de l’opposition. Cette filiale est-elle en droit de contourner la juridiction du Central Procurement Board ? Eléments de réponse.

S’il y a un sujet qui revient sans cesse au Parlement ces derniers mois, c’est bien le CEB FiberNet. Plusieurs questions ont été adressées concernant le statut de cette filiale, mais le mystère semble rester entier et plusieurs parlementaires s’accordent à dire que les éléments de réponse apportés par le No 2 du gouvernement, Ivan Collendavelloo, à l’Assemblée nationale mardi n’ont pas aidé à dissiper le flou.

Toutefois, une correspondance datant du 28 juillet 2017 portant le sceau du ministère des Finances révèle que le CEB FiberNET ne tombe pas sous la juridiction du Central Procurement Board (CPB). Dans cette correspondance adressée au General Manager du CEB, l’auteur écrit que « the companies do not operate as a department of the Central Electricity Board which has absolute control over them. Moreover we note that section 10(3) of the CEB Act stipulates that a company set up under subsection 2 shall be an exempt organization within the meaning of the Public Procurement Act ».

Le conseil d’administration du CEB est catégorique sur la question. Le chairman, Seety Naidoo, que nous avons rencontré mercredi, est d’avis que le CEB FiberNET ne tombe nullement sous la juridiction du CPB mais est, en revanche, régi par la Companies Act. Ce dernier fait ressortir que la création du CEB FiberNet émane d’une annonce budgétaire du ministre des Finances en 2016.

Au niveau de l’opposition, on n’est nullement satisfait de ces explications. Le député du Parti travailliste, Osman Mahomed, est d’avis que le CEB FiberNET reste avant tout une subsidiaire du CEB, qui est financée à 100 % à l’aide de fonds publics. C’est pour cela, estime-t-il, que ce serait mieux que le CPB puisse avoir un droit de regard.

L’opposition déplore le fait que les exercices d’appels d’offres qui ont été lancés par le CEB FiberNET, ont été exemptés des règlements du CPB. Un restricted bidding exercice, lancé en octobre 2016, illustre bien cela. Le CEB avait invité cinq soumissionnaires à y prendre part : FibCom India Ltd, FiberHome Networks, HuaweiTechnologies Ltd, ECI Telecom Ltd et Coriant (Pty) Ltd. Seules ces trois dernières auront formulé des offres concrètes. C’est au final une offre de Rs 154 millions faite par ECI Telecom Ltd qui aura été retenue par le Bid Evaluation Committee (BEC) du CEB.

Mardi à l’Assemblée nationale, le ministre des Services publics n’a pas été en mesure de dire si le CEB FiberNet peut être exempté des règlements du CPB. « Il y a des directives du Procurement Policy Office concernant les organismes parapublics. Si vous n’avez pas besoin de passer par le CPB, vous devez avoir des règles confirmées par le Procurement Policy Office. Vous devez avoir un Bid Evaluation Committee, des procédures pour les appels d’offres. Cela ne veut pas dire que vous devez à tous les coups passer par le CPB. C’est mon interprétation. Et cela ne veut pas dire non plus que vous ne devez pas passer par le CPB. Vous pouvez y passer ou pas, dépendant des procédures », avait-il répondu.