Sanction disciplinaire : l’Attorney General en faveur de Me Sanjeev Teeluckdharry

L’ancien Deputy Speaker de l’Assemblée nationale, Me Sanjeev Teeluckdharry, demande l’autorisation de la Cour suprême de revoir la décision du Bar Council de le suspendre temporairement. La représentante du bureau de l’Attorney General a déclaré qu’elle n’avait aucune objection à formuler face à la requête de l’avocat.

L’avocat et ancien Deputy Speaker de l’Assemblée nationale, Sanjeev Teeluckdharry, a eu l’appui du bureau de l’Attorney General devant la Cour suprême le mercredi 30 janvier. C’était dans le cadre de la requête qu’il a formulée contre le Bar Council. L’avocat recherche l’autorisation de la Cour suprême de revoir deux décisions prises par le Conseil de l’ordre des avocats à son encontre.

Il y a notamment la décision du Bar Council de saisir la Cour suprême au sujet d’une plainte pour manquement à l’éthique et la décision dudit conseil de convoquer Me Sanjeev Teeluckdharry afin qu’il ait l’occasion de se défendre contre la menace d’une suspension. C’est une vidéo publiée en ligne qui est à l’origine du conflit. On y voit l’avocat jeter à la poubelle ce qui semble être une copie du rapport de la commission d’enquête sur la drogue, lequel a été très critique envers lui.

La motion de Me Sanjeev Teeluckdharry a été appelée devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye. Il était question de débats sur une objection soulevée par le Bar Council, représenté par Me Rishi Pursem, Senior Counsel. Ce dernier a plaidé que la demande de Sanjeev Teeluckdharry est « prématurée ».

Il y a aussi la décision du Bar Council de référer la plainte à la Cour suprême pour manquement à l’éthique qui, selon lui, « ne peut être revue au moyen d’une révision judiciaire ». Raison invoquée : la décision du Bar Council n’est pas finale et il « incombe au chef juge de se prononcer sur une éventuelle sanction disciplinaire contre l’avocat ». 

Fait marquant : le bureau de l’Attorney General, représenté par Me Prameeta Devi Chittoo, Assistant Solicitor General, n’a pas objecté à la requête de Me Sanjeev Teeluckdharry. Elle a ajouté que « la présente demande doit se poursuivre sur sa deuxième phase, car les objections prises par le Bar Council sont mauvaises ».

Dans son exposé, l’avocat de Sanjeev Teeluckdharry, Me Désiré Basset, Senior Counsel, a avancé que le Bar Council ne peut agir en tant que « procureur, juge et partie à la fois ». Me Désiré Basset s’est référé à l’article 13 (4) de la Mauritius Bar Association Act qui stipule que tout membre sanctionné pour manquement à l’éthique peut être suspendu ou retiré de la liste de l’Ordre des avocats.

Le juge Asraf Caunhye a souligné : « Il semble que Me Sanjeev Teeluckdharry n’a jamais été sanctionné en premier lieu pour non-respect de l’éthique des avocats. » Me Rishi Pursem a répondu que le Bar Council estime que référer une plainte pour non-respect de l’éthique des avocats à la Cour suprême est en elle-même la sanction.

Affirmation réfutée par Me Désiré Basset. Ce dernier a fait valoir le droit à la liberté d’expression de son client. Il se demande en quoi ce dernier a pu agir en sa capacité d’avocat en jetant à la poubelle un rapport. Après les débats, le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye ont réservé leur jugement.