Saisie-arrêt de Rs 144 millions : jugement réservé dans le litige opposant l’Icac à MedPoint Ltd

MedPoint Ltd soutient que l’Independent Commission Against Corruption a agi de mauvaise fois en réclamant une saisie-arrêt d’un montant de Rs 144 M déboursé par l’État pour l’acquisition de la clinique MedPoint. Les débats sur l’objection de l’Icac ont eu lieu, mardi 30 octobre, en Cour suprême. Le jugement a été mis en délibéré.

L’objection préliminaire soulevée par la commission anti-corruption (Icac) dans le litige l’opposant à MedPoint Ltd a été débattue, mardi 30 octobre 2018, en Cour suprême. Les débats étaient présidés par le juge Benjamin Marie-Joseph. Il prononcera son jugement à une date ultérieure.

MedPoint Ltd réclame des dommages de Rs 30 millions à l’Icac après que celle-ci a demandé et obtenu la saisie-arrêt d’une somme de Rs 144 701 300, soit le montant déboursé par l’État, en décembre 2010, pour l’acquisition de cette clinique.

L’Icac avait, de ce fait, soulevé une objection préliminaire à la plainte de MedPoint Ltd. Elle avait indiqué qu’elle ne peut faire l’objet de poursuites alors que ses officiers ont fait preuve de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. La commission avait aussi affirmé que Medpoint Ltd n’a pas fait mention de la mauvaise foi de ses officiers dans sa plainte et que celle-ci n’a plus de fondement légal.

Me Atish Roopchand, représentant la commission anti-corruption, a soutenu que l’action de MedPoint Ltd est une « disguised way » de contester la décision de la Cour suprême d’accorder à l’Icac la saisie-arrêt de la somme de Rs 144 701 300. Il a ajouté que MedPoint Ltd était à tout moment au courant de la manière de procéder de l’Icac.

L’avocat a fait référence à l’article 38A de la Prevention of Corruption Act (PoCA) qui fait état de la protection de la commission et de ses officiers. Selon Me Atish Roopchand, la commission anti-corruption a agi conformément à toutes les obligations statutaires. Il a souligné que MedPoint Ltd n’a pas précisé en quoi l’Icac aurait agi de mauvaise foi. Il a aussi affirmé que c’est à la Cour de déterminer s’il y a eu une quelconque violation de la loi.

L’homme de loi a également soutenu que la PoCA ne spécifie pas le temps que doit prendre une enquête. Ce qui indique qu’une enquête peut prendre le temps qu’il faut, dit-il.

Me Javed Maudarbaccus, représentant de Medpoint Ltd, a répliqué, pour sa part, que l’objection de l’Icac est prématurée. Il est d’avis que MedPoint Ltd a clairement fait état de la mauvaise foi de l’Icac dans sa plainte. Et qu’il faudra maintenant présenter des preuves. « Plaintiff (MedPoint Ltd) should be given the opportunity to adduce evidence to prove the bad faith of defendant (Icac) », dit Me Javed Maudarbaccus.