Révision judiciaire : mieux comprendre l’action des avocats ciblés

Ils ont tous annoncé leur contre-attaque après la publication du rapport Paul Lam Shang Leen. Les avocats Raouf Gulbul, Jadoo-Jaunbocus et Sanjeev Teeluckdharry auront recours à une Judicial Review. L’homme de loi Jean-Claude Bibi explique cette action.

Pour avoir recours à une telle action, ils devront effectuer une demande en Cour suprême. Celle-ci, a-t-on appris, sera étudiée par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen. Une action qui durera entre quatre et six ans. Si la demande est autorisée, l’affaire sera écoutée. Puis, une décision finale sera prise. Au cas où elle n’est pas en faveur du plaignant, celui-ci pourra avoir recours au Privy Council.

L’avocat Jean-Claude Bibi précise qu’une révision judiciaire est une forme d’appel. « Ce n’est pas exactement comme les appels des jugements. Dans le cas de la commission d’enquête sur la drogue, avoir recours à une Judicial Review, c’est chercher à établir si la commission a agi conformément à la loi.

Avoir recours à une révision judiciaire est la mesure appropriée pour ceux qui ne sont pas d’accord avec les conclusions du rapport. Elle établira si la commission s’est basée sur des preuves ou s’il a eu une atteinte au droit constitutionnel de la personne », explique-t-il.