Révision judiciaire : la requête d’un ancien garde-chiourme jugée hors-délai

Révoqué du service pénitentiaire pour absence non autorisée, Sailendra Singh Lutchun avait présenté une demande de révision judiciaire en Cour suprême. Il voulait contester la décision des autorités de le démettre de ses fonctions. Sa requête a toutefois été rejetée.

Sailendra Singh Lutchun, un ancien garde-chiourme de Cottage, a essuyé un revers devant la Cour suprême le lundi 4 février 2019. Sa motion pour revoir la décision des autorités de le limoger a été jugée hors délai. La requête de l’ex-officier a ainsi été rejetée. Elle était dirigée contre la Disciplined Forces Service Commission (DFSC) et le commissaire des prisons.

L’affaire a été appelée devant les juges Asraf Caunhye et Patrick Kam Sing le lundi 4 février 2019. Sailendra Singh Lutchun était représenté par Me Ravi Rutnah. La DFSC était représentée par Me Kritananda Naghee Reddy, Principal State Counsel. Me Prakashinee Devi Punchu, State Counsel.

Dans un affidavit juré dans le cadre de sa requête, Sailendra Singh Lutchun fait valoir qu’il a rejoint le service pénitentiaire le 19 janvier 2005 en tant que Temporary Prisons Officer. Dix mois plus tard, il a été nommé officier des prisons de grade II, en vertu d’une lettre en date du 23 novembre 2005.

« Depuis le 13 novembre 2017, je ne pouvais plus être de service, mon père étant tombé gravement malade. Étant le seul enfant vivant sous le même toit avec lui, il était de mon devoir de prendre soin de lui, de payer ses frais médicaux et de l’assister lorsqu’il devait consulter un médecin », soutient le garde-chiourme.

Stress aigu

« En raison du stress aigu et de la fatigue résultant de la maladie de mon père, je suis tombé malade et j’ai dû me faire soigner. J’ai envoyé un certificat médical au travail afin de couvrir mes absences du 3 au 13 novembre 2017. J’ai personnellement remis le certificat médical à l’agent pénitentiaire qui était posté à l’entrée de la prison de Melrose », ajoute-t-il dans son affidavit. Le commissaire des prisons lui a envoyé une lettre en date du 6 décembre 2017, le sommant de reprendre du service le 11 décembre 2017. La lettre faisait aussi état de ses absences.

Mais Sailendra Singh Lutchun dit qu’il n’a pas été en mesure de reprendre le travail à cette date. Ce n’est que le 14 décembre qu’il a repris du service à la prison de Melrose. Toutefois, il a appris ce jour-là qu’il devait rencontrer le commissaire des prisons.

L’ancien garde-chiourme dit s’être expliqué ce jour-là avec le commissaire des prisons sur la raison de ses absences. Il a alors appris que l’affaire avait été référée à la DFSC. Il a aussi été prié de ne pas travailler ce jour-là et d’attendre la décision de la DFSC, qui lui serait communiquée dans une lettre.

«Décision irrévocable»

Le 14 février 2018, soutient Sailendra Singh Lutchun, il a reçu une lettre en date du 9 février 2018, l’informant que, conformément à l’article 39 des règlements de la DFSC, il était révoqué avec effet immédiat. Raison invoquée : ses absences sans permission depuis novembre 2017.

L’intéressé déclare avoir fait appel de la décision auprès de la DFSC. Le 5 avril 2018, cette commission l’a informé que la décision de sa mise à pied avait été recommandée par le commissaire des prisons et qu’elle était « irrévocable ».

À l’appel de l’affaire le lundi 4 février 2019, les juges Asraf Caunhye et Patrick Kam Sing ont rejeté la requête de l’ancien garde-chiourme. Ils ont fait ressortir que « la décision qui est contestée date du 9 février 2018. Or, la demande de révision judiciaire du garde-chiourme a été présentée le 2 juillet 2018, soit plus de trois mois après le délai statutaire ».