Révision judiciaire : ASL conteste la décision de la GRA d’autoriser le PMU

L’opérateur de paris sur les courses hippiques et matchs de football à l’étranger, l’Automatic Systems Ltd, a fait une demande de révision judiciaire à la Cour suprême pour revoir la décision de la Gambling Regulatory Authority (GRA) en date du 4 octobre 2017.

À la suite de la décision d’autoriser à la compagnie Peerless Ltd d’organiser des paris de Pari Mutuel Urbain (PMU) dans 127 points à Maurice, une motion a été appelée devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen. Cette motion a été renvoyée au 15 janvier 2018.

La demande de l’Automatic Systems Ltd (ASL) est dirigée contre la Gambling Regulatory Authority (GRA). Le Mauritus Turf Club, Peerless Ltd et Integrity Sports Ltd, qui est le représentant local exclusif de PMU, sont cités comme codéfendeurs dans l’affaire.

Dans un affidavit juré par son ‘Managing Director’, Jean Octave Guillaume Hardy, ASL fait valoir que le PMU a été créé en 1930 et est un groupement d’intérêt économique avec le gouvernement français et l’industrie des courses hippiques françaises.

 ASL, dit Jean Octave Guillaume Hardy, est affecté par la décision de la GRA de permettre à un opérateur local d’accepter des paris PMU. Car ASL verse plus de Rs 3 millions en termes de ‘trade licence fees’ à la mairie de Port Louis par an tandis que Peerless Ltd, qui détient un ‘foreign pool promoter licence’ n’aura qu’à payer Rs 20 000 en termes de ‘trade licence fees’ par an. ASL se plaint de n’avoir pas l’autorisation de faire de la publicité, contrairement à Peerless Ltd. D’où sa décision de porter l’affaire en Cour suprême.

Par ailleurs, Globalsports Ltd, un autre opérateur de Paris, a fait une demande d’injonction devant le juge Nicholas Oh San-Bellepeau le 27 décembre. Il conteste aussi la venue de PMU. La juge a refusé d’émettre l’injonction et à sommé les parties concernées de se présenter en cour le 19 janvier 2018.