Rétrospective 2016 - Accusations rayées : ceux qui ne font plus face à une accusation provisoire

2015 n’a pas été une année de tout repos pour certaines personnalités, notamment l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, l’ancien Gouverneur de la BoM, Rundheersing Bheenick, l’ancien ministre des Infrastructures publiques, Anil Baichoo. Sans oublier ceux arrêtés dans le sillage de l’affaire BAI. En 2016, les accusations provisoires retenues contre eux ont été rayées.

Navin Ramgoolam : dix accusations rayées

L’ancien Premier ministre a été arrêté en cinq occasions. La première arrestation remontant au 6 février 2015. Il faisait face à 12 accusations provisoires. Il est aussi poursuivi sous une accusation formelle dans l’affaire Roches-Noires. Une charge provisoire de blanchiment d’argent (concernant les Rs 220 M découvertes dans ses coffres-forts en février 2015) pèse toujours sur Navin Ramgoolam.

• 19 avril 2016 : Une charge formelle d’entente délictueuse est logée contre Navin Ramgoolam dans le cadre de l’enquête sur le cambriolage de son campement, à Roches Noires, le 3 juillet 2011. Deux anciens hauts gradés de la police, Dev Jokhoo et Rampersad Sooroojebally, seront également inculpés sous la même accusation. Quant à Rakesh Gooljaury, il avait été condamné à trois mois d’emprisonnement par la cour intermédiaire. Sa peine a été ensuite commuée en 90 heures de travaux communautaires qu’il a effectués.
• 14 juillet 2016 : Navin Ramgoolam était accusé à titre provisoire de trois charges de « public official using office for gratification » dans l’affaire des terres de l’État. Une affaire qui remonte de 2012 à novembre 2014 à Port-Louis. La représentante du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Johan Moutou-Leckning, a fait état que les preuves émanant de l’enquête n’ont pas établi le fait s’il y a eu délit sous l’article 7 de la Prevention of Corruption Act (PoCA) ou quelconque autre offense criminelle. Ainsi, les trois accusations provisoires ont été rayées.
• 23 septembre 2016 : Dans l’affaire Bramer House, l’accusation provisoire de faux est rayée. Le délit aurait été commis entre 2010 et 2014 au Bureau du Premier ministre à Port-Louis. L’affaire concerne la vente, à Ottoman Capital Ltd, de 1 482 mètres carrés d’espace bureau, à la Bramer House, Ébène, appartenant à Bramer Property Fund.
• 7 novembre 2016 : Deux accusations provisoires contre Navin Ramgoolam dans l’affaire Bramer House (complot et blanchiment d’argent) ont été rayées par le tribunal de Curepipe. Cette décision a été prise après que le représentant du bureau du DPP, Me Medaven Armoogum, a informé le tribunal que les preuves de la police pour soutenir les deux accusations provisoires sont « insuffisantes ». Les délits auraient été commis entre 2010 et 2014 au bureau de la BAI Co (Mtius) Ltd, à Curepipe.
• 23 novembre 2016 : Accusé à titre provisoire d’entente délictueuse et « influencing public official » dans l’affaire Betamax, l’ancien Premier ministre a obtenu un non-lieu. Les délits auraient été commis entre septembre 2008 à janvier 2009, à la New Government House, Port-Louis. Le représentant du bureau du DPP, Me Shakeel Bhoyroo, a informé le tribunal de Port-Louis que l’enquête policière n’a pas pu recueillir des preuves concrètes pour obtenir une condamnation contre Navin Ramgoolam.
• 5 décembre 2016 : Deux accusations provisoires de « bribery for procuring contracts » et « conspiracy to commit money laundering », dans l’affaire Dufry, ont été rayées par le tribunal de Curepipe. Cette décision a été prise après une déclaration de Me Medaven Armoogum du bureau du DPP. L’ex-Premier ministre était soupçonné d’avoir comploté avec la femme d’affaires Nandanee Soornack et d’autres personnes pour blanchir une somme de Rs 100 millions. Le délit aurait été commis entre 2010 et 2014 au bureau de la BAI Co (Mtius) Ltd, à Curepipe.

Affaire Betamax : Aucune preuve d’entente délictueuse

Navin Ramgoolam, Anil Kumar Bachoo, ancien ministre des Infrastructures publiques, Veekram Bhunjun, directeur de Betamax Ltd, Reshad Hosany, ex-Secrétaire permanent (PS) au ministère du Business et des Entreprises, Ranjit Singh Soomarooah, ancien directeur général de la State Trading Corporation (STC) et Kalindee Bhanji, ancienne PS au ministère du Business et des Entreprises, avaient été arrêtées en 2015 dans l’affaire Betamax. Cette société a obtenu le contrat exclusif pour le transport de carburant entre l’Inde et Maurice pour une durée de 15 ans. Le 23 novembre 2016, le DPP soutient qu’il n’y a aucune preuve contre eux.

• 24 novembre 2016 : L’ex-ministre travailliste Anil Bachoo a obtenu un non-lieu. Il faisait face à deux accusations provisoires de « conspiracy » et « influencing public official » dans l’affaire Betamax. Idem pour le directeur de cette compagnie. Les quatre accusations, qui pesaient sur Veekram Bhunjun, ont été également rayées.
• 2 décembre 2016 : Deux accusations provisoires d’entente délictueuse contre l’ancien PS Reshad Hosany ont été rayées. Il aurait, le 27 novembre 2009, au bâtiment d’Air Mauritius, à Port-Louis, agi de concert avec Ranjit Singh Soomarooah, ancien directeur général de la STC, Veekram Bhunjun et autres afin d’enlever une clause de l’appel d’offres pour favoriser Betamax Ltd.
• 16 décembre 2016 : Les accusations provisoires contre Ranjit Singh Soomarooah ont été rayées par la cour correctionnelle de Port-Louis pour manque de preuves. Il faisait face à deux accusations provisoires d’entente délictueuse et « signing a major contract with a public body unless the award has been approved by the Board ».

Affaire BAI : les non-lieux prononcés

Plus d’une vingtaine de personnes ont été arrêtées dans le cadre de l’affaire BAI en 2015. À ce jour, six d’entre elles ne sont plus inquiétées. Laina et Adeela Rawat, Brian Burns et Claudio Feistritzer  sont toujours sous le coup d’accusations provisoires.

• 15 février 2016 : Yatemani Gujadhur, 73 ans, vice-président du Board de la Bramer Bank, arrêté le 27 octobre 2015, dans l’enquête sur le prêt de Rs 40 millions accordées à Navin Ramgoolam, n’est plus inquiété. Il était accusé provisoirement de « conspiracy to defraud ». Idem pour Hassam Vayid, 77 ans, qui agissait en tant que président du Credit Committee de la Bramer Bank
• 17 octobre 2016 : Jaya Allock, Chief Executive Officer (CEO) de Bramer Asset Management (BAM), avait été arrêtée, le 7 mai 2015, dans l’affaire BAI/Bramer Bank. Elle était poursuivie sous une accusation provisoire de  « conspiracy to defraud ». Celle-ci a été rayée, le 17 octobre 2016, devant le tribunal de Rose-Hill. Il lui était reprochée d’avoir comploté dans le but d’arnaquer les clients de son employeur et d’avoir vendu le 11e palier et un espace bureau à la Bramer House. Ces deux lots ayant été construits grâce aux « bonds » des clients du Bramer Property Fund (BPF), filiale de BAM.
• 20 octobre 2016 : Heen Fah Fung Wan Sang, ancien Relationship Manager à la Section Corporate de la Banque des Mascareignes, âgé de 44 ans, était accusé d’avoir falsifié des entrées de relevés de compte au profit de la BAI. Le délit aurait été commis en décembre 2009. L’ex-cadre de ladite banque avait été arrêté en octobre 2015. L’accusation provisoire de  « conspiracy to make a false entry in a statement of account » a été rayée en cour correctionnelle de Port-Louis sur avis du DPP.
• Idem pour l’ancien Head of Corporate Affairs à la Banque des Mascareignes. Lobine Dayha Unmole, âgé d’une cinquantaine d’années, était accusé d’avoir agi de connivence avec d’autres cadres de la banque pour falsifier les entrées dans les comptes de la BAI et de ses filiales. Cela avait pour but de faire croire qu’ils étaient solvables. L’affaire remonte à décembre 2009. Lobine Dayha Unmole avait été arrêté le 8 octobre 2015. L’accusation provisoire a été rayée, le 20 octobre 2016.
• 22 novembre 2016 : L’ancien directeur adjoint de la Banque des Mascareignes, Mehdi Auckbarally, avait été arrêté le 7 octobre 2015. Cela dans le sillage de découverts bancaires fictifs de Rs 3,6 milliards accordées au groupe BAI le 31 décembre 2009, pour masquer la faillite du groupe. Il avait été inculpé, à titre provisoire, de « conspiracy to make a false entry in a statement of account ». L’accusation provisoire a été rayée.

Affaire ICTA : les accusations provisoires contre les protagonistes rayées

Quatre personnes avaient été arrêtées, en octobre 2015, dans le cadre de l’achat de deux voitures sans appel d’offres. Cela au préjudice de l’Information and Communication Technologies Authority (Icta). 

• 4 août 2016 : Krishna Oolun, ancien No1 de l’Icta, Jean Patrick Jérôme Louis, ex-Engineering Director, et Usha Bhujan, ex-Senior Procurement Officer, ne sont plus sous le coup d’une accusation provisoire.

Krishna Oolun avait été arrêté et inculpé à titre provisoire, le 8 octobre 2015. Il était accusé d’entente délictueuse concernant l’achat de deux voitures de la marque Audi au nom de l’Icta pour une somme totale de Rs 5 millions. Des achats qui, selon l’acte d’accusation, auraient été effectués sans appel d’offres, comme c’est le cas pour toute acquisition supérieure à Rs 500 000. Le délit aurait été commis, le 22 août 2014, à Port-Louis.

• 9 août 2016 : Le directeur fJean Patrick Jérôme Louis était, lui, poursuivi sous une accusation provisoire d’entente délictueuse. Il avait été arrêté en octobre 2015 à la suite d’une enquête menée par le Central Criminal Investigation Department (CCID) autour de l’achat des deux voitures au nom de l’Icta. Usha Bhujan avait été arrêtée en même temps que deux autres cadres de l’organisme. Elle avait été inculpée à titre provisoire d’entente délictueuse.
• 9 août 2016 : Le directeur financier de l’Icta, Harish Bhoolah, avait été provisoirement inculpé, en cour correctionnelle de Port-Louis, de complot. Il est accusé d’avoir comploté avec deux cadres de cet organisme pour acheter les deux Audi sans passer par un appel d’offres. Le délit aurait été commis, le 22 août 2014, à Port-Louis. L’accusation provisoire a été rayée.

Affaires des terres de l’État : Noorani Oozeer blanchi

9 mai 2016 : Noorani Oozeer, ex-’Senior Chief Executive’ du ministère des Terres et du Logement avait été arrêté, en juillet 2015. Cela dans le sillage de l’enquête sur l’allocation des terres de l’État à des proches de l’ancien gouvernement. Il était poursuivi sous deux accusations provisoires de « public official using his office for gratification » et « influencing public official ». Ces deux accusations provisoires ont été rayées devant le tribunal de Rose-Hill.

Affaire National Development Unit : Anil Bachoo s’en sort

L’ex-ministre Anil Bachoo et le ‘Chief Project Manager’ du ministère de l’Environnement, Hurrydeo Bholah avaient été arrêtés, en novembre 2015, dans le sillage de l’affaire National Development Unit.

• 10 octobre 2016 : L’ex-ministre des Infrastructures Publiques avait été arrêté en novembre 2015 dans le cadre de l’affaire NDU (National Development Unit) relative aux contrats de Rs 500 millions alloués par la NDU après les inondations de 2013. Les accusations provisoires d’entente délictueuse et de « public official using office for gratification »  ont été rayées contre lui. 
• Idem pour Hurrydeo Bholah, ‘Chief Project Manager’ au ministère de l’Environnement. L’accusation provisoire d’entente délictueuse a été aussi rayée, le 10 octobre 2016, en cour de Port-Louis. Il avait été arrêté le 4 novembre 2015. Il lui était reproché d’avoir enfreint la ‘Public Procurement Act’ concernant l’allocation desdits contrats de Rs 500 millions.