Résiliation de bail - Hôtel à Pomponette : Rs 17,5 milliards de dommages réclamés à l’État

La compagnie Clear Ocean Hotel and Resort Ltd (COHRL) a déposé une plainte en Cour suprême, contre le ministère des Terres et du Logement et l’État. L’entreprise leur réclame des dommages équivalents à Rs 17,5 milliards. Cela, après que le bail pour son projet d’hôtel 5-étoiles Sheraton sur les Pas géométriques à St-Félix, ait été résilié le 22 août 2019. 

Dans sa plainte rédigée par l’avoué Georgy Ng Wong Hing, COHRL, la compagnie plaignante, déclare qu’elle a deux actionnaires, à savoir Pelangi Resorts Holding Ltd (une société étrangère détenant 70 actions ordinaires) et Boutique Grand Surface Co Ltd (une entreprise locale avec un actionnaire étranger qui détient 30 actions ordinaires).

COHRL déclare, dans sa plainte, avoir obtenu un bail pour démarrer la construction d’un hôtel Sheraton sur 30,3 arpents de terre sur les Pas géométriques de la plage de Pomponette. Le bail était sujet à certaines conditions. Notamment la soumission d’une licence d’Environmental Impact Assessment (EIA), de même que des permis de construction auprès des autorités concernées. 

De plein droit 

Or, soutient COHRL dans le document, elle a fait transférer à son nom, deux permis EIA du précédent promoteur, Midas Acropolis Co Ltd. Celui-ci s’était retiré du projet, après des allégations de corruption. Or, ajoute la compagnie plaignante, à aucun moment lors de la signature du contrat de location à bail, elle a été informée que son permis EIA était invalide.   

Il a été convenu que la construction allait démarrer en 2018. Or, avance COHRL, ce n’est que le 12 septembre 2018, qu’elle a été informée qu’elle devra obtenir un nouveau permis EIA. Soit plus d’un an après la signature du contrat de location à bail. De plus, dit COHRL dans sa plainte, elle s’est vu réclamer le paiement de Rs 20,1 millions de loyer pour son bail sur les terres de l’État à St Félix. Et le 22 août 2019, elle apprend dans une lettre du ministère des Terres et du Logement que le bail a été résilié « de plein droit ». Estimant avoir été victime d’un abus de droit, COHRL réclame des dommages de Rs 817 millions plus la somme de 394 millions de dollars américains comme « perte de profit attendu » sur une période de huit ans.