Réouverture d’un procès - Me Neeven Moonesamy : «Un tel recours repose sur des procédures strictes»

Un condamné peut demander la réouverture de son procès pour obtenir justice, affirme l’avocat Neeven Moonesamy. Mais une telle démarche repose sur des procédures strictes. Il nous fait le point.

Un individu peut-il réclamer la réouverture de son procès après sa condamnation en Cour suprême ?
Bien entendu. Toute personne faisant l’objet d’une condamnation en Cour suprême a la possibilité de rechercher la réouverture de son procès. Cela dit, une telle démarche repose sur des procédures strictes.

Quelles sont les procédures ?
Selon la Criminal Appeal (Amendment) Act 2013, toute personne jugée coupable à la suite d’un procès devant la Cour Suprême ou en Cour d’appel peut loger une demande auprès de cette instance en vue d’une révision de toute l’affaire.

Cette personne ou son représentant légal peut également transmettre un dossier auprès de la Human Rights Division, instituée sous l’article 3B de The Protection of Human Rights Act 1998.

Il convient aussi de souligner que toute requête auprès de la Human Rights Division est régie par des règlements d’une grande rigueur. Ce département a les prérogatives de référer tout dossier de révision à la Cour compétente en la matière si celui-ci estime qu’il y a de nouveaux éléments de preuve solides et la possibilité d’une issue favorable du procès du demandeur.

S’il le juge nécessaire, la Human Rights Division aura à mener une enquête préliminaire et devra déterminer, dans un délai de 30 jours, si l’affaire en question mérite une enquête approfondie. Le condamné ou son représentant légal devra être informé de toute décision à ce sujet.

De plus, toute enquête que mène la Human Rights Division doit, dans la mesure du possible, être bouclée dans les six mois après réception du dossier du demandeur.

À l’issue de cette enquête, ce département peut tout simplement rejeter le dossier ou référer l’affaire en Cour sous la Criminal Appeal Act. Si la Cour compétente estime qu’il y a matière à un nouveau procès et que sa tenue est juste au vu des circonstances de cette affaire, elle peut casser le jugement de condamnation, ordonner un nouveau procès ou encore prendre toute décision qu’elle juge appropriée..

«Éviter des erreurs judiciaires n’est guère facile, mais on doit tout faire pour. (…) Il y va de la vie des gens, de leurs proches sans oublier le regard que la société aura sur eux»

Et en cas du rejet de la demande…
Le dernier recours demeure le conseil privé de la Reine (Privy Council) ou une pétition devant la Commission de pourvoi en grâce. Pour la pétition devant la Commission de pourvoi en grâce, la personne condamnée ou son représentant légal doit réunir tous les faits, documents et pièces justificatives requis, à l’attention de cette Commission, qui aura à signifier sa décision par la suite. Par ailleurs, il est malheureux de constater qu’une affaire devant le Conseil privé a de lourdes implications financières en termes de frais légaux.

La personne peut-elle réclamer des dommages pour préjudices subis ?
En cas d’erreurs judiciaires, la personne concernée peut, bien sûr, solliciter une Cour compétente pour réclamer des dommages selon le délai prévu dans la loi.

Comment peut-on justement éviter des erreurs judiciaires (miscarriage of justice) ?
Les erreurs judiciaires, vous en conviendrez, ont, de tout temps, existé. Plusieurs facteurs peuvent expliquer des condamnations à tort. Dans bien des cas, les erreurs judiciaires trouvent leurs sources au niveau même de l’enquête policière, en particulier quand certains limiers ont une vision étriquée de l’affaire. C’est ce qu’on appelle une « tunnel vision » qui, des fois, se prolonge malheureusement jusqu’à ce qu’un jugement soit prononcé en Cour.

Éviter des erreurs judiciaires n’est guère facile, mais on doit tout faire pour. Nous devons tous avoir le regard braqué sur de telles situations, car il y va de la vie des gens et de leurs proches, sans oublier le regard que la société aura sur eux.

Afin de prévenir au mieux les risques d’erreurs judiciaires, une enquête en bonne et due forme est primordiale ; là où les droits de l’accusé sont fondamentalement respectés. Il importe également d’avoir un procès équitable, d’être en présence d’un procureur juste (pas celui ou celle qui veut à tout prix obtenir une condamnation) et de disposer d’un avocat de la défense qui défend son client dans son intérêt et sans aucune crainte.