Renvoi des élections municipales : la Cour suprême rejette la contestation de l’avocat Ashley Ramdass

Me Ashley Ramdass, membre exécutif du Parti travailliste et électeur enregistré de Quatre-Bornes, a subi un revers en Cour suprême ce lundi 15 juillet 2024. La cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul et le Senior Puisne Judge Nirmala Devat ont rejeté la plainte constitutionnelle de l’avocat.

Me Ramdass faisait valoir dans sa plainte que les élections municipales de Quatre Bornes auraient dû se tenir au plus tard le 13 juin 2023. Il arguait que le gouvernement avait, de manière délibérée et inconstitutionnelle, prolongé la durée de vie du conseil municipal jusqu’en juin 2025. Ceci en recourant à des dispositifs législatifs permettant au Président de prolonger encore cette durée, une troisième fois depuis le 15 juin 2021. Selon lui, cela violait plusieurs articles de la Constitution. 

La Cour suprême a statué que les arguments avancés par l’avocat n'avaient pas établi l'inconstitutionnalité des amendements apportés à la loi sur les collectivités locales et permettant le renvoi des élections municipales. La plainte a été donc rejetée avec frais.