Réforme électorale : le rapport sur la table du PM

Le litige opposant Rezistans ek Alternativ à l’État semble se diriger vers un consensus. Si l’État a demandé un renvoi en Cour suprême, il a cependant révélé que le rapport interministériel sur la réforme électorale est désormais entre les mains du Premier ministre, Pravind Jugnauth.

Le comité interministériel a remis son rapport sur la réforme électorale au Premier ministre (PM) au début du mois. C’est ce qu’a déclaré l’Acting Assistant Solicitor General, Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, représentant de l’État, le jeudi 24 mai, en Cour suprême, où la plainte constitutionnelle de Rezistans ek Alternativ contre l’État a été appelée. C’était devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye.

Rezistans ek Alternativ conteste l’obligation faite à tout candidat à une élection législative de déclarer son appartenance ethnique. Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo a précisé que le Premier ministre Pravind Jugnauth n’a pu se pencher en profondeur sur le rapport, car il est pris par la préparation du Budget.

L’Acting Assistant Solicitor General a demandé un renvoi pour faire connaître la position de l’État en Cour. Cela du fait que le rapport du comité interministériel « n’a pas été soumis au Conseil des ministres, elle dit en ignorer le contenu ».

Mise en garde

Toutefois, elle a soutenu qu’elle croit comprendre que le rapport inclut les recommandations sur la déclaration ethnique des candidats. Elle a soutenu que pour arriver à ce résultat, le comité interministériel a travaillé à plusieurs reprises sur le rapport en question afin de le soumettre au PM. Les propositions sur la réforme sont actuellement en examen mais nécessite plus de temps pour une « étude compréhensive ».

L’avocat de Rezistans ek Alternativ, Me Rex Stephen, a, pour sa part, soutenu que ce ne serait pas dans l’ordre des choses d’objecter à un renvoi en la circonstance.

À sa sortie de la Cour suprême, le porte-parole de Rezistans ek Alternativ, Ashok Subron, a lancé une mise en garde au gouvernement. « C’est la dernière fois que nous acceptons un renvoi dans cette affaire. La balle est dans le camp de Pravind Jugnauth, pour qu’il amène cette réforme électorale, qui va débarrasser le pays des restants du communalisme hérités du processus pour l’Indépendance », a déclaré Ashok Subron. Ce dernier a, dans sa déclaration de presse, insisté sur le fait qu’une solution politique est préférable dans l’affaire. Il a expliqué qu’il appartient aux politiques de revoir la législation appropriée.

Ashok Subron a souligné qu’en 2005, « nous avons obtenu une première victoire avec le jugement rendu par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy sur la question de déclaration d’appartenance ethnique. Par la suite, il y a eu un revers de situation. Le Conseil privé a retourné l’affaire aux autorités nationales, en soulignant qu’il y a une affaire solide à défendre ».

Le porte-parole de Rezistans ek Alternativ a tenu à rappeler qu’il y a eu entre-temps une décision rendue par les Nations unies sur la question de la déclaration ethnique obligatoire.