Reconnaissance des signatures électroniques : l’Economic Development Board fait appel à la Master & Registrar

Des huissiers de la cour se montrent réticents à reconnaître et accepter des permis délivrés électroniquement à travers le National Electronic Licencing System (NELS). L’Economic Development Board (EDB) a sollicité le concours de la Master & Registrar pour remettre les pendules à l’heure. 

Les documents délivrés électroniquement à travers le National Electronic Licencing System (NELS) sont valides et reconnus par la loi. C’est ce qu’a fait comprendre la Master & Registrar de la Cour suprême, Johan Moutou-Leckning, dans une lettre datée du 2 juillet 2019. La correspondance avait été envoyée à tous les tribunaux à travers le pays et aux institutions concernées.  

À la base, une plainte déposée par l’EDB selon laquelle certains huissiers refusaient d’accepter des permis délivrés électroniquement. « (…) the Economic Development Board has complained of a few cases where permits issued electronically have not been accepted by Commissioners of oaths », écrit la Master & Registrar de la Cour suprême qui demande aux récipiendaires de la lettre de se conformer aux lois régissant les signatures électroniques. 

En effet, dans cette correspondance, Johan Moutou-Leckning rappelle que les permis délivrés sont valides et reconnus d’après l’EDB Act 2017. « Your attention is drawn to Section 27A (5) of the Economic Development Board Act 2017 which states that no licence, permit, authorization or clearance issued electronically through the NELS shall be denied legal effect, validity and enforceability solely on the ground that it is in electronic form. » 

L’expéditrice cite aussi les articles 5 et 8 de l’Electronic Transactions Act 2000 qui stipulent que « no record or signature shall be denied legal effect, validity or enforceability solely on the ground that it is in electronic form » et « where any enactment requires a signature, or provides for certain consequences if a document is not signed, an electronic signature shall satisfy that requirement » respectivement.

Changement de mentalité

Un cadre à l’Economic Development Board avance qu’avec l’avènement de ce nouveau système, un changement de mentalité sera nécessaire. « Aujourd’hui, un sceau ou une signature seulement ne garantit pas l’authenticité d’un document. Par contre, avec une signature électronique, vous pouvez aussi vérifier l’authenticité du document auprès de l’instance qui l’a délivré. Cela peut se faire en sollicitant directement cette instance ou en vérifiant sur une base de données dont l’authenticité est garantie. Dans le cas de l’EDB, c’est garanti par l’État », indique notre interlocuteur. 

Depuis son lancement, le 29 mars de cette année, le National Electronic Licencing System, qui est une plateforme électronique, permet d’effectuer des démarches auprès de l’administration publique directement en ligne. Actuellement, les demandes et l’octroi des Occupation Permits pour les étrangers qui souhaitent travailler à Maurice, le permis de construction (Building & Land Use Permit) et les Occupation Certificates sont octroyés à travers cette plateforme. Ce qui fait que les permis délivrés à travers la plateforme ne portent pas de sceau (stamp) ou de signature faite à la main comme c’était le cas dans le passé, mais une signature électronique. 

L’EDB, qui a la responsabilité du NELS, compte élargir les services proposés à travers le système en y incluant très prochainement les demandes pour l’obtention d’un Environment Impact Assessment (EIA), d’un Morcellement Permit, d’un Land Conversion Permit, entre autres. À terme, toutes les « business-related licences » seront délivrées à travers le NELS.