Réclamations fiscales : les juges se penchent sur la contestation de Me Siddhartha Hawoldar

La motion de l’avocat Siddhartha Hawoldar contre la Mauritius Revenue Authority (MRA), a été appelée, le jeudi 6 février 2020. C’était en Cour suprême, devant les juges Nirmala Devat et Jane Lau Yuk Poon. L’homme de loi demande l’autorisation de la Cour suprême pour contester une nouvelle enquête initiée contre lui par la Mauritius Revenue Authority (MRA). Cela alors même qu’il conteste devant l’Assessment Review Committee (ARC) une première réclamation de Rs 7,5 M du fisc. Montant qu’il juge excessif. 

Le jeudi 6 février 2020, Me Siddhartha Hawoldar était représenté par Me Hervé Duval Jr, Senior Counsel, et l’avouée Komadhi Mardemootoo. La MRA était représentée par Me Yvan Jean-Louis, Principal State Counsel. Le fisc a soulevé des objections préliminaires dans l’affaire. 

Hargne

Me Yvan Jean Louis, a soutenu ce jeudi 6 février 2020, que la demande de Me Siddhartha Hawoldar, ne démontre aucune cause à défendre (no arguable case). Il a ajouté que le plaignant (Siddhartha Hawoldar) a, dans son affidavit, concédé  qu’il s’agissait d’une nouvelle enquête sur la taxe le concernant et n’a rien à faire avec les précédentes réclamations fiscales. Le Principal State Counsel a déclaré que la MRA « a agi dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés ». Il a souligné, par ailleurs, que la demande du plaignant est « frivole et vexatoire ». 

Lui, donnant la réplique, Me Hervé Duval Jr, a plaidé qu’il n’est pas en train de contester les pouvoirs  de la MRA à revoir le montant de la taxe due par son client. « La question est si la MRA a abusé de ses pouvoirs en la circonstance. C’est la vitesse et le timing des réclamations fiscales qui traduisent la hargne du fisc à son égard. En mettant mon client sous pression, en lui imposant de courts délais pour justifier ses affirmations et présenter de preuves ».   Après avoir écouté aux arguments des parties concernées, les juges ont mis leurs décisions en délibéré.  Rappelons que Me Siddhartha Hawoldar a demandé et obtenu le gel de la décision du fisc. Cela en attendant que la Cour suprême se prononce sur des objections soulevées par la MRA.