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Réclamation de Rs 200 M : la plainte de Samlo Koyenco Steel contre Cader Sayed Hossen entendue fin janvier 2025

Une déclaration de Cader Sayed Hossen à la MBC est au cœur du litige.

La plainte de la compagnie Samlo Koyenco Steel devant la Cour suprême contre Cader Sayed Hossen sera entendue sur le fond le 30 janvier 2025. La date a été arrêtée le mardi 2 juillet 2024, par l’Acting Deputy Master and Registrar, Pranay Sewpal. 

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Samlo Koyenco Steel Co. Ltd a porté sa plainte devant la Cour suprême il y a huit ans. 

Dans sa plainte datée du 8 mars 2016, l’entreprise réclame la somme de Rs 200 millions au défendeur, Cader Sayed Hossen, pour « faute ». L’entreprise affirme que ce dernier a fait des déclarations « fausses et malveillantes » qui ont porté atteinte à son image.

Cader Sayed Hossen, ministre du Commerce, le 19 avril 2013, avait fait une déclaration à la Mauritius Broadcasting Corporation  (MBC). L’annonce concernait les résultats des tests de qualité de certaines barres de fer mises en vente par Samlo Koyenco Co Ltd. Celles-ci sont utilisées dans des constructions. 

Cader Sayed Hossen, dans sa défense, datée le 28 juillet 2016, a souligné qu’il agissait en tant que ministre du gouvernement et pas en son nom personnel. Il a demandé à ce que l’action en justice soit rejetée.

Samlo Koyenco Co. Ltd a cherché à amender sa plainte pour ajouter un nouveau paragraphe énonçant que les déclarations du Cader Sayed Hossen, étaient malveillantes et « détachables de ses fonctions officielles ».
Selon Me Manish Ajodah, avocat de la compagnie, l’amendement clarifierait que Cader Sayed Hossen est poursuivi à titre personnel.

Cette demande a été contestée par Me Yatin Varma, avocat de Cader Sayed Hossen. Selon l’homme de loi l’amendement proposé, vise à contourner les objections préliminaires soulevées. Le point a été retenu par la Cour le 19 juin 2024.  
 

 

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