Public Accounts Committee: un rapport des plus accablants rendu

Depuis 2006, des produits périmés de Rs 95 M, sont stockés dans l’entrepôt de Coromandel

Le Public Accounts Committee a déposé son rapport, mardi, au Parlement. Le document couvre cinq ministères pour la période 2012-2013. Plusieurs manquements sévères résultant en des gaspillages énormes de fonds publics ont été constatés.

La police achète sans compter

Plusieurs manquements graves ont été notés. Les membres du Public Accounts Committee (PAC) ont été très étonnés de constater « l’étendu des faiblesses et manquements du système de gestion des projets du Procurement Departement .» Le souci est que des appels d’offres ont été lancés pour l’achat de divers équipements valant plusieurs millions et ont ensuite été annulés. « Près de 30 % des appels d’offres ont été annulés » car ils avaient été mal rédigés. Pire encore, en cas d’annulation, les achats se faisaient par « fast track » et donc sans appels d’offres. « Ceci n’est pas transparent, et ne garantit pas s’il y a eu de la valeur pour l’argent dépensé », explique Veda Baloomoody, président du PAC. L’autre sujet qui fâche a trait aux équipements et autres biens de la police. Le registre de ces objets est truffé d’inexactitudes. Du coup, la police ne sait pas où se trouvent certains de ses avoirs. Ceci est « inacceptable ». De plus, depuis 2008, un Asset Management Office est en train de faire le suivi, mais de manière manuelle, car il n’existe aucun système informatique pouvant retracer ces objets. Depuis sept ans, la police travaille sur ce projet, mais n’a toujours pas trouvé le bon logiciel. Au niveau des hélicoptères, la police en a cinq, mais deux ne sont pas opérationnels. De plus, ils sont tellement vieux que les pièces de rechange deviennent de plus en plus difficiles à trouver et l’entretien coûte de plus en plus cher. Il est « urgent » que la police achète de nouveaux hélicoptères.

National Development Unit: soupçons de favoritisme dans l’allocation de contrats

« Des contrats ont été octroyés à gauche et à droite sans études de faisabilité et sans savoir si l’entrepreneur avait les moyens nécessaires pour les mettre en œuvre », note le PAC. Et cela en passant par l’« Emergency Rehabilitation Programme », donc sans appel d’offres, dans le cadre des inondations de mars 2013. Et alors qu’il a fallu donner les contrats en toute urgence, le PAC note que les projets de la National Development Unit (NDU) ont beaucoup tardé avant d’être concrétisés. « Il y a eu des retards allant jusqu'à 675 jours. Par exemple sur 17 projets alloués sans appel d’offres en février 2013 pour Rs 569 millions, huit n’étaient pas encore terminés en décembre 2013. » « Le PAC ne peut conclure que les autorités ont utilisé les inondations de 2013 comme prétexte pour abuser des Emergency Rehabilitation Programmes pour allouer des contrats sans appel d’offres et d’études de faisabilité. » Le comité insiste pour que le système d’Emergency Rehabilitation Programmes soit complètement revu et corrigé pour qu’il puisse y avoir beaucoup plus de transparence et un meilleur usage des fonds publics. Le PAC critique aussi l’attribution de contrats à des « zonal contractors ». La NDU a divisé Maurice en différentes zones. Et chaque zone s’est vu attribuer un entrepreneur. Mais, dans de nombreux cas, ces compagnies se sont retrouvées dans une situation où elles ne parvenaient pas à faire ce qu’il leur était demandé. C’est ainsi qu’elles avaient du mal à réaliser convenablement des projets et accumulaient des retards conséquents. Les rédacteurs du rapport ont « l’impression que certains entrepreneurs ont été avantagés ». Le PAC veut donc une procédure plus juste, compétitive et transparente soit adoptée avant d’allouer des contrats.

Terres et Logement: Rs 409 millions non-payées pour des terres de l’état

Les membres du PAC ont appris avec beaucoup d’étonnement que le National Audit Office n’a pas pu effectuer son audit au ministère du Logement et des Terres car « les dossiers qu’il a réclamés ne lui ont pas été fournis par le ministère ». Le PAC a néanmoins pu faire des découvertes pour le moins surprenantes. Les locataires de terres de l’état doivent encore Rs 409 millions au gouvernement en termes d’arrérages. Ceci démontre que des terres ont été allouées à des personnes ou des compagnies sans s’assurer de leur crédibilité et de leur sérieux et que les départements qui doivent assurer le recouvrement de ces redevances ne fonctionnent pas du tout. Plus grave encore, le rapport indique que les réclamations ont été envoyées « de manière sélective » et cela « donne la perception que certaines personnes sont favorisées. » Malgré tout, 62 cas ont été référés à la justice, mais il n’y a que huit locataires qui ont remboursé leurs arrérages pour une somme totale de Rs 483 000.

Santé: Des milliers de médicaments stockés dans un lieu insalubre

Des médicaments sont stockés dans des conditions insalubres dans un grand entrepôt à Coromandel. « Nous avons été choqués, voir bouleversés quand nous avons vu où on conserve des médicaments. Le bâtiment est délabré, il y a des fuites au toit et il n’y a même pas de registre pour savoir ce qui est périmé et ce qui ne l’est pas. » Quand les membres du PAC se sont rendus sur place, le 14 juillet dernier, ils ont constaté qu’il n’y avait ni électricité, ni sécurité et que la température n’était pas adéquate pour la conservation de medicaments car le système d’air conditionné était en panne. Depuis 2006, des produits pharmaceutiques périmés valant Rs 95 millions y sont stockés. Parfois, pour acheter des médicaments, le ministère de la Santé a passé plusieurs petites commandes pour un même type de produit afin de contourner les procédures. Dans certains cas, des médicaments ont été achetés à un prix qui est 72 fois plus élevés sur le marché local par rapport à leur prix à l’étranger. Puis, il n’y a aucun système informatique pour suivre l’évolution du stock. Ceci donne lieu à du gaspillage et représente même un danger pour la santé publique. Le PAC est tombé sur un autre dossier inquiétant. Rs 310 000 par mois depuis 2010. C’est ce que débourse le ministère de la Santé pour un bâtiment de cinq étages près du l’hôpital Jeetoo. Le contrat a été systématiquement renouvellé sans même passer par le State Law Office et sans recherché l’aval du ministère des Finances. En fin de compte, c’est seulement deux étages qui ont été loués et ils sont restés vides.

Recommandations: le PAC veut davantage de moyens

Le Public Accounts Committee (PAC) veut davantage de moyens pour son fonctionnement, dont un personnel à plein temps. C’est une des recommandations contenues dans le dernier rapport de ce comité parlementaire. Il s’agit, selon ses membres, de le rendre « plus efficient dans sa fonction de contrôle et d’évaluation. » « Nous avons fait des propositions de réforme au Premier ministre qui s’est montré très réceptif», indique Veda Baloomoody, le président du PAC. Selon ce dernier, ce sera au Premier ministre de proposer des amendements aux Standing Orders qui régissent le PAC. Autre proposition : que les débats du comité soient ouverts au public et que la presse puisse venir y assister. Cela permettra, selon Veda Baloomoody, de mieux vulgariser les travaux de cette instance. Les membres de ce comité sont aussi d’avis que le rapport devrait être débattu au Parlement. Une telle mesure permettra, selon eux, de « prendre des actions contre ceux qui ont occasionné le gaspillage de fonds publics. » Autre demande des membres du PAC : qu’ils puissent être en mesure de passer en revue les comptes des compagnies privées où l’état est actionnaire, les organismes parapublics et les collectivités locales. « Apres 30 ans, le mandat et les pouvoirs légaux du PAC n’ont pas été revus. Ils ne correspondent plus aux conditions de gestion des dépenses publiques, surtout après l’introduction du Programme Based Budgetting », note le rapport du PAC.