Prosecution Commission Bill : la rétroactivité briseuse de ménage

C’est surtout la rétroactivité de trois ans que prévoit le Prosecution Commission Bill qui est à l’origine de la cassure au gouvernement. Outre le leader du PMSD, plusieurs légistes critiquent l’initiative de subordonner le Directeur des poursuites publiques à une autre autorité.

Dans le discours officiel, il y a une seule raison qui a mené à la rupture du gouvernement : le Prosecution Commission Bill. Le leader du Parti mauricien social-démocrate (PMSD) Xavier-Luc Duval l’a dit à maintes reprises depuis : l’empressement du gouvernement à faire voter le projet de loi et l’amendement constitutionnel mais surtout la rétroactivité de la loi posent problème. Outre l’ancien numéro 2 du gouvernement, ils sont plusieurs légistes à avoir également critiqué l’initiative de subordonner le Directeur des poursuites publiques (DPP) à une autre autorité.

Le projet de loi précise que toutes les décisions du DPP remontant à 36 mois avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent être revues par la commission. Toutefois, toute révision de décisions passées doit être faite avant le 30 septembre 2017 au plus tard. Une provision qui fait tiquer plusieurs noms éminents du barreau. « Dans le droit pénal, on considère que ce n’est pas une bonne chose, explique Me Ashok Radhakissoon. On ne peut pas changer aujourd’hui ce qui s’est passé avant que la loi n’existe. Ce n’est pas naturel. »

Cas pénal

Sauf que lundi, lors du dîner de fin d’année du Mouvement socialiste militant à Roches-Noires, l’Attorney General Ravi Yerrigadoo a expliqué que la rétroactivité était anticonstitutionnelle seulement pour les cas pénaux. Or, le Prosecution Commission Bill ne concernerait pas le pénal. « Si cela n’a pas d’importance, alors pourquoi l’inclure ? » se demande l’homme de loi. « Il ne faut pas oublier que le DPP travaille sur le droit pénal. Si on lui demande de revoir ses décisions, cela a un impact direct sur le pénal. »

D’autant, ajoute Me Ashok Radhakissoon, que ses confrères du Bar Council ont raison sur un autre point : « Il y a assez de garde-fous et de dispositions. L’affaire Mohit l’a démontré. On a avancé l’exemple de la démocratisation de l’accès au système juridique, mais la justice est chère pour tout le monde à tous les niveaux ! Si on changeait tout pour l’accès à la justice, cela se justifierait. »

Réactions

Malini Sewocksingh : «Je fais de la politique par conviction»

« Je fais de la politique par conviction. J’ai un devoir envers le pays. Je reste loyale envers Xavier-Luc Duval. »

Adrien Duval : «Il faut être fou pour penser à cela»

« La question ne se pose même pas. » L’ancien Deputy Speaker soutient qu’il faut être « fou » pour penser à bondir chez le MSM. « Si je reçois une offre, je leur dirai que je suis flatté (rires). C’est impossible ! Je ne pense pas qu’ils puissent penser à me faire une telle proposition », confie le fils de Xavier-Luc Duval.

Patrice Armance : «Je suis solidaire de notre leader»

« Je suis solidaire de notre leader et cela ne changera pas. Je n’ai reçu aucune offre et je n’étudie aucune éventualité. »

Salim Abbas Mamode : «On m’a proposé le ministère d’Anwar Husnoo»

« J’ai reçu plusieurs offres. On m’a proposé le ministère d’Anwar Husnoo. Mais je reste un fidèle parmi les fidèles. »

Alain Wong : «Mon engagement, c’est envers le PMSD»

« Je suis membre du PMSD depuis que j’ai 14 ans. Ce n’est donc pas maintenant que je vais trahir mon parti. J’ai eu quelques messages afin de me convaincre de rester par amitié. Mais mon engagement, c’est envers le PMSD. »

Dan Baboo : «Zot inn dir mwa vini… »

L’ancien ministre des Arts et de la Culture a juré fidélité à son parti. « J’ai reçu des offres. Ils m’ont dit de venir. Mais c’est la fidélité qui compte dans la vie. De plus, le pays passe avant tout », indique-t-il. Qui sont ceux qui l’ont approché pour intégrer le gouvernement ? Dan Baboo ne répondra pas à cette question.

Guito Lepoigneur : «Je resterai toujours un Bleu»

« La seule offre que je peux accepter est celle venant du PMSD. C’est le parti qui m’a conduit dans l’arène politique. Je resterai toujours un Bleu. Il n’y aura aucune offre qui pourra me tenter. Et pour tout l’argent du monde, je ne quitterai pas mon parti. J’ai été approché par des intermédiaires. Ils m’ont dit que leur leader souhaitait me parler. Mais me parler de quoi ? J’ai mis fin à toute négociation dès le début. »

Thierry Henry : «Je suis fidèle au PMSD»

Il se dit « fier » de sa décision, soit de démissionner du poste de Parliamentary Private Secretary. Thierry Henry dit avoir déjà reçu une proposition pour rejoindre les rangs du gouvernement. « Jamais les membres du gouvernement ne pourront me convaincre de quitter le PMSD pour les rejoindre. Je suis fidèle au PMSD », lâche l’élu de la circonscription no 12 (Mahébourg/Plaine-Magnien).

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