Propriété hypothéquée : un ex-chef d’entreprise perd contre le directeur général de la MRA

Il recherchait un ordre pour faire enlever une hypothèque sur sa propriété à Le Ravin, à Rivière-du-Rempart. Toutefois, la motion de Feroz Aslam Dahoo, un habitant d’Amaury, a été rejetée par la Cour suprême. 

Il aurait dû diriger sa motion contre la Mauritius Revenue Authority (MRA) et non contre le directeur général de cet organisme. C’est la principale conclusion de la Cour suprême. C’est le jugement interlocutoire, rendu le 6 septembre 2022. Cette décision fait suite à une motion présentée par Feroz Aslam Dahoo, un habitant d’Amaury et ancien directeur de la compagnie Westminster Financial Ltd. Il réclamait que le directeur général de la MRA enlève une hypothèque sur sa propriété à Le Ravin, à Rivière-du-Rempart. Celle-ci est d’un montant de Rs 2 399 392.

La juge Mohana Naidoo a rejeté la motion. C’est après avoir statué sur un point de droit soulevé par le représentant légal de la MRA. « Étant donné que le directeur général n’agit pas en son nom personnel, lorsqu’il prend des décisions dans l’exercice de ses fonctions, j’estime que la présente requête n’est pas défendable en droit à l’encontre du défendeur (MRA). En fait, s’il y avait une action, elle aurait dû être dirigée contre la MRA », a souligné la juge dans sa décision. 

Dans un affidavit accompagnant sa demande, Feroz Aslam Dahoo avance qu’il fut le directeur de la société Westminster Financial Ltd depuis sa fondation. Il dit qu’il avait été contraint à la démission et l’avait fait le 24 février 2014.

Évaluation

Or dit-il, le 25 mars 2015, il a reçu une lettre du directeur général de la MRA. Celui-ci l’a informé que le fisc avait procédé à une évaluation de la société pour l’année 2014. La lettre était accompagnée de deux réclamations de Rs 2 045 466 et de Rs 9 595 846 respectivement. C’était des sommes à payer en tant que taxe due par la société selon la MRA.

Feroz Aslam Dahoo a déclaré, dans son affidavit, qu’il a, dans une lettre datée du 13 avril 2015, répondu au fisc qu’il n’aurait jamais dû recevoir cette lettre. Car il n’était pas au moment de l’évaluation en question, « le directeur ou un agent de la compagnie ».

Plus tard, il a appris que la MRA avait déposé auprès du bureau des hypothèques une inscription sur ses propriétés. D’où sa démarche devant la Cour suprême.

Dans un contre-affidavit devant la Cour suprême, la MRA a expliqué que les réclamations concernent, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période de mai 2012 à mars 2014 et pour l’impôt sur le revenu du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. Période au cours de laquelle, selon la MRA, Feroz Aslam Dahoo a été le directeur de la compagnie Westminster Financial Ltd.