Propositions pré-budgétaires : la CAP en faveur d’une National Consumer Commission 

Dans le cadre des consultations pré-budgétaires, la Consumer Advocacy Platform (CAP) réitère sa proposition en faveur de la mise sur pied d’une commission indépendante, pour donner un nouveau souffle à la protection des consommateurs, tout en donnant un signal fort de l’engagement des décideurs en faveur de ceux-ci.

Cette proposition a fait l’objet d’un mémoire de la Consumer Advocacy Platform (CAP) en vue de faire respecter les droits des consommateurs dans le cadre le plus élargi des Principes directeurs des Nations Unies pour la protection des consommateurs, qui fait figure d’autorité internationale dans le domaine.

C’est ce qui justifie la demande de la CAP en faveur de la création d’une National Consumer Commission, sur le même modèle que la Competition Commission. Cette commission des consommateurs devrait fonctionner dans le cadre d’une nouvelle législation qui lui permettrait d’enquêter sur des cas allégués de violation des droits des consommateurs, d’administrer des mesures correctives, ainsi que d’imposer des pénalités financières. Elle serait de plus soutenue par un Consumer Tribunal.

Afin de rendre cette instance plus efficace, la CAP demande au gouvernement de ratifier les Principes directeurs des Nations Unies pour la protection des consommateurs, document adopté par la CNUCED en décembre 2017. Tout en assurant une meilleure protection des consommateurs, ce document permet aux opérateurs économiques de fonctionner dans le respect des droits des consommateurs. Une reconnaissance officielle de ces Principes directeurs permettra de traduire dans la réalité l’engagement des décideurs en faveur de la protection des consommateurs. De plus, elle permettra à la nouvelle Consumer Commission d’exercer un droit de regard sur tous les domaines, à l’instar de la Commission de la concurrence qui agit en tant qu’autorité de la concurrence.