Proposition du ministère : fixer l’âge de la majorité sexuelle à 18 ans

Après l’âge légal du mariage, le gouvernement contemple déjà l’idée d’aligner celui de la majorité sexuelle à 18 ans. Une proposition a été faite en ce sens par le ministère de l’Égalité des genres et du Bien-être de la famille.

L’âge légal pour avoir des relations sexuelles consenties est actuellement fixée à 16 ans. Le ministère de l’Égalité des genres et du Bien-être de la famille espère le faire à 18 ans. C’est ce dont fait état un document officiel émanant de ce dernier. La proposition a été faite à plusieurs parties concernées pour obtenir leur avis sur la question.

Mais Maurice pourrait n’avoir d’autre choix que d’aller dans cette direction. L’État se retrouve avec deux recommandations faites par l’African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child. Dans une lettre en date du 27 octobre 2019, le comité demande à l’État mauricien d’apporter deux modifications à nos législations actuelles.

La première recommandation concerne l’article 9 du Children’s Bill qui s’intitule « forcing child to be married ». Cette partie du projet de loi stipule que « no person shall force a child to be married civilly or religiously ». Or, le Comité africain des experts sur les droits et le bien-être de l’enfant estime qu’un enfant ne peut être appelé à faire ce choix.

Children’s bill   

Cet article, selon lui, « places the burden of refusing child marriage on a child, as opposed to protection children from child marriage ». Il recommande donc de modifier cet article afin d’interdire le mariage d’un enfant sous n’importe quelle condition.

L’African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child a aussi émis des réserves sur l’article 145 du code civil de la République de Maurice. Sous cet article, un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut se marier s’il a le consentement de ses parents. Or, le comité dit noter que rien n’est prévu dans le Children’s Bill pour abroger cet article du code civil.

D’où sa recommandation pour que l’État inclue, de manière explicite dans le Children’s Bill, des clauses au sujet de l’abrogation de cette partie du code, afin de « ensure that the minimum age of marriage is set at 18 and no exceptions are allowed either in civil law, customary laws or religious laws ». Les deux recommandations du comité ont été faites en vertu de l’article 21(2) de l’African Charter on the Rights and Welfare of the Child.