Projet de sous-stations : le CEB évoque le risque de perdre une subvention de Rs 1 milliard

Après avoir annulé un exercice d’appel d’offres pour un projet de six sous-stations de 66 kV, le Central Electricity Board (CEB) se retrouve face à une contestation en Cour suprême de la coentreprise (joint-venture) JV Siemens & Transinvest Construction Ltd. L’organisme parapublic a exprimé ses griefs dans un affidavit juré.

La motion de la joint-venture JV Siemens & Transinvest Construction Ltd a été appelée en Cour suprême le lundi 8 avril 2019. C’était devant le chef juge Eddy Balancy. La coentreprise a été autorisée par la Cour suprême à contester une décision du Central Electricity Board (CEB). Celui-ci a annulé, le 22 janvier 2019, un exercice d’appel d’offres pour la conception et l’installation de six sous-stations de 66 kV. Cela après que JV Siemens & Transinvest Construction Ltd a été présélectionnée pour le projet.

La joint-venture, représentée par Me Jaykar Gujadhur, Senior Attorney, a invité la Cour suprême à émettre un ordre intérimaire interdisant au CEB de relancer un appel d’offres dans l’affaire.

Le CEB représentée par Mes Boowhasheenee Dulthummon et Sheffick Sookia, avoué, a objecté à la demande de Me Jaykar Gujadhur. Des débats sont prévus pour le 22 avril 2019 sur la question d’ordre intérimaire. 

Le CEB a déposé le lundi 8 avril 2019, un affidavit juré par son Chief Supply Chain Executive, Jivarettynum Moorghen. Celui-ci, fait valoir que le champ du projet en question a été revu et désormais c’est la construction de neuf sous-stations, qui est envisagée au lieu de six initialement.

« Le projet est actuellement financé par un accord de facilité de crédit de la part de l’Agence Française de Développement (AFD). Ledit financement fait partie d’un dispositif de cofinancement d’un projet beaucoup plus vaste et d’importance nationale. Pour le CEB, il est important d’honorer le cofinancement, qui est un élément clé pour confirmer l’engagement du pays vis-à-vis du Fonds vert pour le climat (Green Climate Fund), qui avait approuvé un budget d’environ Rs 1 milliard pour Maurice. Tout retard résultant d’une tentative visant à empêcher le CEB de relancer son appel d’offres, risque de compromettre sérieusement le versement de la subvention par le Fonds Vert pour le climat », soutient Jivarettynum Moorghen dans son affidavit. Le CEB ajoute que tout l’exercice d’évaluation des offres a été entrepris par le Central Procurement Board (CPB).

Par ailleurs, le CPB, représenté par Me Rasmi Camiah, Deputy Chief State Attorney, a également déposé un affidavit en Cour suprême le lundi 8 avril 2019. Il s’agit d’un affidavit juré par le Chief Executive du CPB, Kreetykant Dosieah. Ce dernier fait valoir que la coentreprise, n’avait pas soumis de certificat CIDB, qui était une condition obligatoire.

Présentation faite …

Les avoués et les avocats se présentant devant le chef juge Eddy Balancy, ont été invités à se soumettre à une nouvelle pratique le lundi 8 avril 2019. Il leur faut désormais décliner ouvertement leur identité à chaque fois qu’est appelée, une affaire qui les concerne. Les membres seniors du barreau n’ont pas été épargnés. Certains ont dû le faire plus d’une fois le lundi en raison de nombreux affaires où ils ont paru.