Prise en charge : les procédures d’adoption

Comment recourir à une adoption? Quelles conditions sont requises et quelles procédures doit-on respecter ? L’avoué Beena Radha Venkatasamy  nous apporte des éléments de réponses, dans cet entretien.

Qu'est-ce que l’adoption ?
C'est l'acte qui permet une personne seule ou à un couple de prendre en charge une autre personne. De cet acte résulte un lien juridique, un lien de filiation. De ce lien naissent des droits et des obligations réciproques.

Une adoption peut être simple ou plénière. Dans une adoption simple, l'adopté(e) conserve un lien avec ses parents biologiques, tandis que dans une adoption plénière, le lien entre l'adopté et les parents biologiques est supprimé et substitué par un nouveau lien avec les adoptants ou parent(s) adoptif(s).

Pour un enfant naturel dont la filiation n’est établie qu'à l'égard de l'autre conjoint, on peut prévoir une adoption par légitimation.

Qui peut adopter ?
Un adoptant ou des parents adoptifs doivent être des personnes physiques et capables. Cela peut être une personne seule ou un couple marié. Si c'est une personne seule, elle doit être âgée de plus de 30 ans. L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que les enfants ou personnes qu'il désire adopter ou 10 ans, si ce sont les enfants de son conjoint. Dans le deuxième cas, c’est surtout pour l’adoption par légitimation.

Au contraire de l’adoptant, l’adoption est autorisée quel que soit l’âge de l’adopté.

Peuvent-être adoptés, les enfants dont la filiation est légalement établie, même du vivant de leurs père et mère ou de l’un d’entre eux et l’enfant dont la filiation n’est pas légalement établie ou qui a été abandonné par ses parents.

L’adoption est autorisée quel que soit l’âge de l’adopté.

Quelle est la procédure à suivre pour l’adoption ?
La demande d'adoption est faite auprès du juge en Chambre de la Cour suprême (division familiale) par voie d'affidavit. Celui-ci appréciera parfaitement si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'adopté.

Les adoptants ou parent(s) adoptif(s) doivent motiver leur demande en démontrant que l'adoption est dans l'intérêt de l'enfant ou la personne qu'ils ont l'intention d'adopter. Le consentement des adoptants ou parent(s) adoptif(s) est recueilli soit devant un notaire ou, comme dans la plupart des cas, le consentement est donné en personne au juge. Si l'adopté a plus de 15 ans, il doit consentir personnellement à son adoption.

Pour les enfants dont la filiation est légalement établie, leurs père et mère, ou l’un d’entre eux si la filiation n'a été établie qu’à son encontre, doivent impérativement consentir à l’adoption de son enfant.

Dans le cas où un enfant a été abandonné, le juge en Chambre apprécie souverainement en fonction des circonstances si le comportement des parents est ou non constitutif d’un abandon d’enfant.

Dans tous les cas, une enquête sociale est réclamée  pour vérifier les conditions de vie des demandeurs, entre autres.

Si le juge refuse la demande d'adoption, sa décision doit être motivée et il doit préciser les dispositions légales sur lesquelles il a fondé son refus.

Quand et comment peut-on réclamer l’annulation ou la révocation d’une adoption ?
La procédure d’annulation d’une adoption s’appelle une procédure de révocation. Si elle est justifiée par des motifs graves, l’adoption simple peut être révoquée à la demande de l’adopté ou de l’adoptant. Si la demande de révocation est instruite par l'adoptant, la demande ne sera recevable que si l'adopté est âgé de plus de 15 ans.

La demande de révocation peut être aussi instruite par l'adopté. Mais si ce dernier est mineur, la demande peut être faite par ses parents biologiques ou, à défaut, par un membre de la famille d'origine jusqu'au degré de cousin germain inclus.

Il s'agit d'une procédure contentieuse, alors que le prononcé de l'adoption avait été l'aboutissement d'une procédure gracieuse.
Concernant les motifs graves, le législateur n'apporte aucune précision et le caractère grave est laissé à l'appréciation des juges au cas par cas.

Le juge apprécie souverainement la gravité des motifs. La mésentente n’est est pas un, mais le refus d’autorité, la violence et les actes de délinquance, le sont. Un simple litige comme il en existe dans toutes les familles ne peut justifier la révocation d’une adoption.

Même en cas d'accord entre les parties, il est impératif de justifier de motifs graves pour demander la révocation d'une adoption simple.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

Par contre, une fois prononcée, une demande d'adoption plénière ne peut être révoquée.

Est-il loisible aux parents adoptifs de révoquer l’adoption et ainsi de n’être plus rattachés à l’enfant ou l’adolescent qu’ils ont adopté ?
Oui, les parents adoptifs peuvent demander la révocation de l'adoption qu'ils ont consentie, mais ils ne peuvent le faire avant que l'enfant qu'ils ont adopté n'ait 15 ans.

Comme expliqué, la demande de révocation ne peut se faire que pour une adoption simple, car la loi stipule qu'une adoption plénière est irrévocable.

Le juge apprécie souverainement le motif grave sur lequel l'adoptant va fonder sa demande de révocation de l'adoption.

L'appréciation se fait au cas par cas.

Si la révocation ou l’annulation d’une adoption est accordée par la cour, quel recours a l’adoptant ?
Si la demande d'annulation de l'adoption instruite par l'adopté ou un membre de sa famille d'origine est acceptée par le juge, ce dernier doit motiver son jugement. Si l'adoptant n'est pas d'accord avec le jugement de révocation et se sent lésé, il peut toujours faire appel de la décision de révocation. La procédure d'appel doit être faite dans les 21 jours à partir de la décision de révocation.