Pour non-remboursement d’un prêt : la MauBank obtient le gel des comptes bancaires d’un haut cadre d’une banque

Les comptes bancaires d’un chef de département d’une banque ont été gelés suivant une requête de la MauBank en Cour suprême. Le débiteur devrait plus de Rs 3,3 millions à la MauBank.

C’est ce dont fait état un jugement daté du 13 février 2020 rendu en chambre par la juge Rehana Mungly-Gulbul. Un jugement qui fait suite à un affidavit juré par le Legal Officer de la MauBank en date du 10 février 2020. La MauBank demande ainsi le gel des comptes bancaires du haut cadre dans plusieurs banques, que ce soit sous forme de « Credit Account », « Deposit Account », compte courant ou compte d’épargne pour la somme totale de Rs 3 325 671.56. Les banques concernées sont la State Bank of Mauritius, Bank One Ltd, la Mauritius Commercial Bank Ltd et la Barclays Bank Ltd. 

Dans cet affidavit, Veemarlen Poinoosawmy, le Legal Officer, indique que le débiteur avait  contracté un prêt de Rs 2,2 millions de la MauBank en 2013, alors Bramer Banking Corporation. L’argent devait être utilisé pour financer l’achat d’un terrain à Verdun. Le haut cadre avait offert en garantie des polices d’assurance du Super Cash Back Gold pour un montant total de Rs 2,5 millions. Le prêt, du moins le capital, devait être remboursé en « Bullet Payments », soit lorsque les polices d’assurance deviennent « mature »  alors que les intérêts devaient être payés sur une base mensuelle. 

Engagements non respectés

Sauf que depuis le mois de mai 2015, le haut cadre ne remboursait pas les intérêts mensuels à temps. La MauBank soutient que malgré les remboursements effectués par la National Property Fund Ltd aux détenteurs des polices d’assurance de Super Cash Back Gold, aucun remboursement n’a été fait par le haut cadre en faveur de la banque. « (…) despite the fact that refunds had been processed by the National Property Fund Ltd to the beneficiaries of the Super Cash Back Gold Policies (…), the proceeds received for the said Super Cash Back Gold Policies were not remitted to the Applicant (…) ».

Ce qui pousse la MauBank à conclure que le haut cadre n’a pas respecté ses engagements envers la banque. « (…) the Respondent has committed a breach of his obligations vis-à-vis the Applicant under the Loan ». Au 30 janvier 2020, le montant du, comprenant les intérêts et autres frais, a augmenté pour atteindre Rs 3,3 millions.

La banque est d’avis que le recouvrement de la dette est ainsi incertain et compromis par l’attitude et/ou la situation financière débiteur. « (…) the Respondent’s persistent failure to settle his liabilities towards the Applicant despite the latter’s requests for repayment, despite the Respondent admitting being indebted to the Applicant, despite the Applicant having obtained a Jugdment against him and despite being aware that the Loan has in any event come to its contractual term, is evocative of not only his behavior but also of his financial situation. » D’où la demande d’une « saisie-arrêt » contre le haut cadre. 

Le débiteur ainsi que les banques concernées ont été appelés à comparaître devant un juge en chambre de la Cour suprême le 4 mars 2020. Ils devront « show cause » pourquoi l’Attachment Order émis par la juge Rehana Mungly-Gulbul « should not be held good and valid ».