Port d’armes: la Société des chasseurs déboutée devant le Conseil privé

Les chasseurs ne pourront avoir plus de deux armes à feu en leur possession. C’est une décision du Judicial Committee du Privy Council qui a rejeté l’appel interjeté par la Société des chasseurs de l’île Maurice et quatre chasseurs. Ces derniers contestaient la nouvelle réglementation limitant le nombre d’armes à feu que peut détenir un chasseur à deux. Le gouvernement avait introduit une nouvelle législation en septembre 2007, soit la Firearms Act 2006. La Société des chasseurs de l’île Maurice et quatre chasseurs ont fait appel devant le Conseil privé de la Reine pour contester la légalité de l’article 4 (2) de cette loi. Leur action était dirigée contre l’État et le commissaire de police. La loi limite désormais le nombre d’armes à feu qu’un chasseur peut détenir à deux, alors qu’aucune restriction n’existait auparavant sous la Firearms Act 1940.

Propriété privée

La Société des chasseurs de l’île Maurice et les quatre chasseurs ont soutenu, en appel, qu’il est raisonnable pour un chasseur d’avoir plus de deux armes à feu. Les plaignants ajoutent que la nouvelle loi est contraire à la Constitution, car elle les contraint à se séparer d’une propriété privée. Sous la nouvelle formule, les chasseurs ayant plus de deux armes à feu ont été invités à remettre le surplus au commissaire de police. Le Judicial Committee de Londres a rejeté les arguments des plaignants. Les Law Lords ont soutenu que les droits dont jouissaient les chasseurs sous la Firearms Act 1940 ont cessé d’exister avec la promulgation de la nouvelle loi en 2007. Le Conseil privé de la Reine affirme qu’il n’y a aucune obligation faite aux chasseurs de remettre le nombre excédant d’armes à feu au commissaire de police. Les Law Lords expliquent que les chasseurs peuvent en disposer comme bon leur semble afin de se conformer à la loi. Les plaignants avaient obtenu gain de cause devant le juge siégeant en première instance. Cette décision a, toutefois, été renversée par la division d’appel de la Cour suprême. La Société des chasseurs de l’île Maurice et les quatre chasseurs ont porté l’affaire devant le Conseil privé. Les quatre chasseurs sont : Xavier Affouye, Gilles Marie Jacques Carosin, Stephan Jean Marie Desveaux de Marigny et Marie Benoît Vitry Audibert. Les plaignants étaient représentés par Mes Raymond d’Unienville, Queen’s Counsel, Antoine Domingue, Senior Counsel, et Yasser Caunhye. L’État et le commissaire de police étaient, eux, défendus par Me James Gutherie, Queen’s Counsel.