Police d’assurance : une loi pour une meilleure protection des clients

Une meilleure protection en cas d’accident. C’est ce que propose la Financial Services Commission (FSC) avec l’introduction d’un Insolvency Sub Fund. L’organisme invite les parties concernées à faire des propositions et à commenter l’ébauche de ce projet de loi.

L’organisme complète actuellement les règlements de l’article 88 (1)a de l’Insurance Act afin de pouvoir indemniser les détenteurs d’une police d’assurance en cas d’insolvabilité. Cette mesure a pour but de renforcer la protection des détenteurs de police d’assurance.

Un document est disponible actuellement pour consultation. Il fait état des propositions clés liées à l’Insolvency Sub Fund, incluant l’adhésion, le cadre et le type de police d’assurance, et la continuité de la couverture d’assurance. Les méthodes de financement ainsi que les détails de l’exécution sont aussi inclus. 

L’Insolvency Sub Fund sert à fournir aux assurés une garantie concernant la somme d’argent qui sera protégée dans leur police d’assurance, et également s'ils seront compensés après avoir subi des pertes. Ce fond peut aussi venir en aide aux assurés en cas de faillite de la compagnie d’assurances.