Non-renouvellement de permis : la GRA déboutée en appel

La Gambling Regulatory Authority (GRA) a été déboutée en Cour suprême, le mercredi 27 mars. La décision de ne pas renouveler le permis de la compagnie Stevebook Ltd a été annulée. La compagnie avait demandé une révision judiciaire pour contester cette décision.

Les juges Rita Teelock et Nicholas Ohsan-Bellepeau ont annulé la décision de la GRA) cela dans le cadre de la révision judiciaire formulée par la compagnie Stevebook Ltd. Ladite compagnie contestait la décision de la GRA de ne pas renouveler son permis pour qu’elle opère comme « off-course bookmaker » pour les courses hippiques.

La compagnie avait une licence de bookmaker à Curepipe. Le permis initial était alloué en 2009 à un dénommé Wan You Sew. Ce dernier a ensuite incorporé la compagnie et transféré le permis à Stevebook Ltd.

C’est le 24 octobre 2018 que la GRA a informé Stevebook Ltd, par courrier, qu’elle a décidé de relocaliser les « off-course bookmakers » au Champ de Mars. Décision qui prendrait effet à partir de la saison hippique 2019. La GRA a donc réclamé la relocalisation des opérations au Champ de Mars et a informé la compagnie que son permis d’  « off-course bookmaker » ne serait pas renouvelé.

Stevebook Ltd a saisi la Cour suprême pour une révision judiciaire afin de contester cette décision de la GRA, qualifiant cette décision « d’irrationnelle et injuste ».

Selon les juges d’appel, la méthode utilisée par la GRA est clairement irrégulière de par la lettre envoyée à Stevebook Ltd le 24 octobre 2018. Ils ont statué que la GRA ne peut interpréter une condition contenue dans un permis pour contourner les dispositions de la loi. Ils ont noté que la GRA n’a donné aucune raison justifiant cette prise de décision. Ils ont ainsi annulé la décision de la GRA de ne pas renouveler le permis.