Non-paiement de taxe : amende de Rs 7,7 M à un cadre d’entreprise

Sanyal Mehra Soodhoo, un habitant de Montagne-Blanche, a écopé de 24 amendes totalisant Rs 7,7 millions devant la cour intermédiaire. Il a été jugé coupable sous 24 accusations d’avoir failli à payer la Taxe à Valeur Ajoutée et 5 autres accusations d’avoir failli à payer l’impôt sur le revenu.

Poursuivi sous 24 accusations de non-paiement de la taxe due à la Mauritius Revenue Authority, Sanyal Mehra Soodhoo, un habitant de Montagne-Blanche, s’est vu infliger des amendes totalisant Rs 7 771 000. Cela, en vertu d’une décision rendue par la magistrate Ranjeeta Rajkumarsingh, siégeant en cour intermédiaire. Le cadre était poursuivi en tant que représentant de la compagnie, A.A.S Electrical House Ltd.  

Sous 19 premières accusations, l’accusé a plaidé coupable d’avoir failli à payer Rs 6 759 007 en termes de Taxe à Valeur Ajoutée (TVA). Ceci en violation des articles 9 (4) (b), 54 a) (ii) et 60 (3) (a) de la Value Added Tax Act. Sous les cinq autres accusations suivantes, il a plaidé coupable d’avoir failli à payer Rs 4 794 875 d’impôts sur le revenu (Income Tax). Au total, c’est un montant net de Rs 11 553 552 que le cadre a failli à payer au fisc pour le compte de l’entreprise.

Dans son verdict, la magistrate a souligné que l’accusé a plaidé coupable même si cela soit intervenu « très tardivement », soit sept ans après que l’affaire a été instruite en cour intermédiaire. Elle a pris en considération le fait que l’accusé a coopéré au cours de l’enquête de la Mauritius Revenue Authority (MRA). Aussi, devant le tribunal, Sanyal Mehra Soodhoo a présenté des excuses et a expliqué les circonstances dans lesquelles il avait commis les délits. 

Casier vierge

La magistrate Rajkumarsingh dit noter que l’accusé avait un casier judiciaire vierge jusqu’ici. Avant de se décider sur la sentence appropriée, la magistrate a tenu en ligne de compte le principe énoncé dans l’affaire Mansing contre l’État, notamment que « la peine appropriée à infliger à un contrevenant demeure d’abord et avant tout un exercice qui est effectué par le tribunal qui prononce la peine en tenant compte de tous les facteurs pertinents quant à la commission du délit ainsi que de la situation personnelle du contrevenant. Chaque peine doit donc être considérée au cas par cas et en tenant compte, des circonstances du cas particulier ainsi que les conditions personnelles de l’accusé ».

La magistrate dit avoir aussi pris en compte les observations des avocats des deux parties. Elle a noté que l’avocat de la MRA a fait valoir, qu’une peine de prison, ne serait pas appropriée dans les circonstances. 

S’agissant du calcul de l’amende pour une infraction de non-paiement de l’impôt dû en violation de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée. La cour note qu’elle a le pouvoir discrétionnaire d’accorder tout montant inférieur à partir du maximum de trois fois le montant de l’impôt dû. D’où la décision d’imposer des amendes de Rs 6,7 millions sous les 19 premières accusations. L’accusé a aussi écopé d’une amende de Rs 5 000 sous chacune des cinq accusations de non-paiement de la taxe sur le revenu.