Nomination de Koshik Reesaul : gain de cause à la Public Service Commission

La Public Service Commission (PSC) a obtenu gain de cause en Cour suprême, ce mercredi 15 mai. L’instance avait fait une demande de révision judiciaire pour contester la décision du Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) d’annuler la nomination de Koshik Reesaul, Road Transport Commissioner, le 23 février 2017. Les juges Benjamin Marie-Joseph et Aruna Narain ont annulé la décision du PBAT.

La PSC avait saisi la Cour suprême pour demanderune révision judiciaire, dans le but de contester une décision du PBAT d’annuler la nomination de Koshik Reesaul comme Road Transport Commissioner.

Dans un jugement prononcé ce mercredi 15 mai, les juges Benjamin Marie-Joseph et Aruna Narain ont annulé la décision du PBAT. Ils ont statué que le PBAT a agi en dehors de l’article 6(5) du PBAT Act et ont conclu que le tribunal a commis une erreur en considérant que le processus était imparfait. « We therefore hold that the Tribunal(PBAT) acted ultra vires section 6(5) of the PBAT Act in considering the markings and quashing the decision of the PSC on the ground that the process was flawed, when those matters were not raised in the grounds of appeal before the Tribunal », ont affirmé les juges.

La PSC estime que le tribunal a outrepassé ses pouvoirs et que sa décision est « irrationnelle et déraisonnable ». La PSC a soutenu que le PBAT ne pouvait se prononcer sur la question d’équivalence des qualifications, car il n’a pas de compétence à ce sujet. D’où sa demande de révision judiciaire de cette décision du PBAT.