Newsletter du DPP : le droit à la vie privée évoqué

Dans sa newsletter du mois de mai 2016, le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, fait état des devoirs de la presse et du droit à la vie privée. Il s’est appuyé sur un extrait du livre d’Anthony Lester, QC, intitulé « Five Ideas to fight for » et aussi sur un jugement rendu en Cour suprême britannique, pour parler de ces deux sujets. Dans ce jugement, la Cour britannique avait émis une injonction en faveur d’une célébrité interdisant la publication des détails sur sa relation extraconjugale. L’ex-partenaire d’Elton John avait argué qu’il n’y avait pas lieu et aucun intérêt public de publier ces « kiss and tells stories » au sujet de son « infidélité ». La Cour suprême britannique a pris en considération la liberté de la presse, et aussi les intérêts des parties concernées. Au final, la Cour a conclu qu’il n’y avait aucun intérêt public à publier ces détails. «Public interest cannot be reduced to the public’s thirst for information about the private life of others, or to the readers’ wish for sensationalism or even voyeurism. » Un jugement qui peut faire jurisprudence La situation aurait été différente, souligne le jugement, «if the story had some bearing on the performance of a public office or the correction of a misleading impression cultivated by the person involved ». Selon Me Satyajit Boolell, ce jugement apporte un éclairage sur le droit à la vie privée d’un citoyen. « The standards of journalism cannot be sacrificed on the altar of commercial pressures to satisfy a readership interested more and more in salacious gossips of people’s private live. » Pour le DPP, ce jugement influencera, sans aucun doute, le droit mauricien en absence d’une loi explicite sur la protection de la vie privée dans notre Constitution, contrairement à ce qu’il en est pour la protection de la liberté d’expression. Par ailleurs, la newsletter, par le biais d’un article rédigé par le State Counsel Me Anusha Rawoah, analyse la loi sur la publication de fausses nouvelles. Si le délit a été commis au moyen de paroles, la personne est passible d’une amende ne dépassant pas Rs 100 000 et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans. Si le délit a été commis par écrit, la loi prévoit une amende variant entre Rs 20 000 et Rs 50 000 et une peine d’emprisonnement n’excédant pas un an en cas de culpabilité. Dans un cas pareil, les preuves doivent démontrer que l’accusé savait que les nouvelles étaient fausses et qu’il était au courant que cela dérangerait l’ordre public. Cependant, dans notre loi, l’accusé peut se défendre en établissant que la diffusion a été faite de bonne foi après que la véracité de la nouvelle a été vérifiée, peut-on lire dans la newsletter.